Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif
Résumé
Propose d'exonérer de taxe d'habitation les locaux d'habitat inclusif pour soutenir les structures à vocation sociale.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 14 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à exonérer de taxe d'habitation les locaux destinés à l'habitat inclusif, afin de répondre à une inégalité de traitement entre les structures gérant ces habitats et les résidents eux-mêmes, qui sont déjà exonérés individuellement. En supprimant cette charge fiscale, le texte cherche à soutenir les établissements à vocation sociale, garantissant ainsi une meilleure autonomie et une participation des personnes âgées et handicapées à la vie locale.
Personnes concernées
Les personnes âgées et les personnes handicapées vivant dans des habitats inclusifs sont les principales bénéficiaires de cette mesure, car elle vise à exonérer de taxe d'habitation les locaux qui leur sont destinés. De plus, les structures gérant ces habitats, comme l'association Étincelle, sont également concernées, car elles se retrouvent actuellement imposées alors qu'elles n'ont pas une vocation commerciale.
Dispositions clés
- Exonération de taxe d'habitation pour l'habitat inclusif. La proposition de loi vise à exonérer explicitement de taxe d'habitation les locaux destinés à l'habitat inclusif, afin de soutenir les structures à vocation sociale et non lucrative qui accueillent des personnes âgées et handicapées.
- Reconnaissance de l'habitat inclusif. L'habitat inclusif est défini comme une forme d'habitat accompagné et partagé, intégré dans la vie locale, permettant aux résidents de conserver leur autonomie tout en participant à la communauté.
- Équité fiscale pour les structures sociales. La loi cherche à corriger une inégalité de traitement en exonérant les structures gérant l'habitat inclusif de la taxe d'habitation, alors que les résidents bénéficient déjà de cette exonération à titre individuel.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à exonérer de taxe d'habitation les locaux constituant un habitat inclusif, tel que défini à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la loi ELAN de 2018, qui a établi un cadre légal pour l'habitat inclusif.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à exonérer de taxe d'habitation les locaux constituant un habitat inclusif, afin de garantir une équité fiscale pour ces structures à vocation sociale, qui permettent aux personnes âgées et handicapées de vivre de manière autonome et intégrée dans la société.