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PROPOSITION DE LOI N° 1918 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Le texte propose d'intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique pour améliorer le diagnostic et le soin.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 14 oct. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

Ce que fait le texte

Le texte vise à intégrer officiellement les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique, afin de renforcer leur rôle dans le diagnostic et le traitement des troubles psychiatriques. Il prévoit également d'améliorer la coordination entre les soins somatiques et psychiatriques au sein des communautés professionnelles territoriales de santé, tout en compensant les charges financières liées à ces mesures.

Personnes concernées

Les personnes atteintes de troubles psychiatriques, notamment les jeunes adultes, sont directement concernées par les mesures proposées, qui visent à améliorer leur diagnostic et leur prise en charge. Les centres experts en santé mentale, qui fournissent des soins spécialisés, bénéficieront d'une reconnaissance officielle et d'un soutien accru pour faire face à l'augmentation de la demande. Enfin, les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge des patients verront leur rôle renforcé dans le cadre des nouvelles communautés professionnelles territoriales de santé.

Dispositions clés

  • Intégration des centres experts en santé mentale. L'article 1er vise à officialiser le rôle des centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique, reconnaissant leur contribution comme une offre de soins à part entière.
  • Inclusion de la santé mentale dans les projets territoriaux. L'article 2 prévoit d'intégrer la santé mentale dans les communautés professionnelles territoriales de santé, afin de favoriser des parcours de soins dédiés.
  • Compensation des charges pour la sécurité sociale. L'article 3 propose une compensation des charges pouvant découler de l'application des mesures, en augmentant la dotation globale de fonctionnement des départements et les droits sur le tabac pour l'État.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

L'article 1er vise à intégrer dans le code de la santé publique le rôle des centres experts en santé mentale existants à titre expérimental. Ce texte officialise ainsi un dispositif qui ne peut plus être considéré comme expérimental, en l'intégrant comme une offre de soins à part entière dans le cadre législatif.

Objet déclaré

Le texte vise à officialiser et intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique, afin d'améliorer le diagnostic et la prise en charge des troubles psychiatriques. Il cherche également à décloisonner les soins somatiques et psychiatriques, tout en prévoyant des compensations financières pour les organismes de sécurité sociale et les départements en lien avec ces mesures.