Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre

Cette proposition de loi vise à garantir la liberté d'informer lors des opérations de maintien de l'ordre en inscrivant dans le code de la sécurité intérieure le droit de communiquer des informations et d'enregistrer des événements. Elle prévoit également des protections spécifiques pour les journalistes et les observateurs indépendants, interdisant l'usage de la force contre eux et leur permettant de circuler librement lors des rassemblements.

Les journalistes et les observateurs indépendants sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à garantir leur droit d'informer lors des opérations de maintien de l'ordre. Ils se voient accorder des protections spécifiques, telles que la garantie de leur intégrité physique et la liberté de circulation, ainsi que la possibilité d'exercer leur mission sans être soumis à des mesures de dispersion. De plus, les personnes justifiant leur présence pour informer le public sur des atteintes aux droits fondamentaux bénéficient également de protections similaires.

• Inscription de la liberté d'informer. L'article 1er inscrit dans le code de la sécurité intérieure le droit pour tous de communiquer des informations lors de rassemblements, y compris en cas d'attroupements.
• Protection des journalistes. L'article 1er garantit aux journalistes la possibilité d'exercer leur mission d'information, en assurant leur intégrité physique et en interdisant la confiscation de leur matériel professionnel.
• Création d'un statut d'observateur indépendant. L'article 1er établit un statut pour les observateurs indépendants, leur accordant les mêmes protections que celles des journalistes lors des opérations de maintien de l'ordre.
• Interdiction de la force publique contre les journalistes. L'article 2 interdit l'usage de la force publique contre les personnes présentes pour recueillir des informations, incluant les journalistes et les observateurs indépendants.
• Exemption de dispersion pour certains individus. L'article 2 exclut les journalistes, les observateurs indépendants et d'autres personnes justifiant leur présence de l'obligation de dispersion lors des interventions des forces de l'ordre.

Le texte modifie le code de la sécurité intérieure en y inscrivant la liberté de communiquer des informations lors de rassemblements, ainsi qu'en sécurisant le droit d'enregistrement audiovisuel des opérations de maintien de l'ordre. Il fait également référence à des textes antérieurs tels que la loi Sécurité globale de 2020 et le schéma national du maintien de l'ordre (SNMO).

Cette proposition de loi vise à garantir la liberté d'informer lors des opérations de maintien de l'ordre, en inscrivant dans le code de la sécurité intérieure le droit pour tous de communiquer des informations, et en protégeant spécifiquement les journalistes et les observateurs indépendants. Elle cherche à créer un cadre permettant une couverture médiatique libre et sécurisée des événements publics, tout en interdisant l'usage de la force contre ceux qui s'engagent à informer le public.