Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés
Résumé
Le texte vise à suspendre les expulsions locatives pour les familles avec enfants scolarisés en situation précaire.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 14 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Ersilia SOUDAISLFI-NFP
- Mathilde PANOTLFI-NFP
- Nadège ABOMANGOLILFI-NFP
Voir les 23 auteurs supplémentairesRéduire
- Laurent ALEXANDRELFI-NFP
- Gabriel AMARDLFI-NFP
- Ségolène AMIOTLFI-NFP
- Farida AMRANILFI-NFP
- Rodrigo ARENASLFI-NFP
- Raphaël ARNAULTLFI-NFP
- Ugo BERNALICISLFI-NFP
- Christophe BEXLFI-NFP
- Martens BILONGO
- Manuel BOMPARDLFI-NFP
- Idir BOUMERTITLFI-NFP
- Pierre-Yves CADALENLFI-NFP
- Aymeric CARONLFI-NFP
- Gabrielle CATHALALFI-NFP
- Bérenger CERNONLFI-NFP
- Hadrien CLOUETLFI-NFP
- Éric COQUERELLFI-NFP
- Sébastien DELOGULFI-NFP
- Aly DIOUARALFI-NFP
- Alma DUFOURLFI-NFP
- Karen ERODILFI-NFP
- Mathilde FELDLFI-NFP
- Emmanuel FERNANDESLFI-NFP
Ce que fait le texte
Le texte vise à suspendre les expulsions locatives des familles avec enfants scolarisés en situation précaire, afin de garantir une continuité pédagogique pour ces enfants. Cela permettra aux enfants de suivre régulièrement leur scolarité, d'acquérir les fondamentaux et d'améliorer leur cadre de vie, tout en facilitant l'insertion professionnelle de leurs parents.
Personnes concernées
Les enfants scolarisés en situation précaire sont les principaux bénéficiaires de cette mesure, qui vise à leur garantir une continuité pédagogique en suspendant les expulsions locatives. Les familles de ces enfants, qui rencontrent des difficultés de logement, sont également concernées, car la mesure vise à protéger leur droit à l'éducation et à éviter les interruptions scolaires. Enfin, la société dans son ensemble est impactée positivement par l'amélioration des conditions d'éducation et d'insertion professionnelle des parents.
Dispositions clés
- Suspension des expulsions locatives. L'article 1er propose de suspendre les expulsions locatives des familles avec enfants scolarisés en situation précaire, afin d'assurer une continuité pédagogique pour ces enfants.
- Date d'entrée en vigueur. L'article 2 stipule que la loi entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
L'article 2 prévoit l'entrée en vigueur de la présente loi à compter du 1er janvier 2026.
Lien avec le droit existant
L'article 1er vise à suspendre les expulsions locatives des familles avec enfants scolarisés en situation précaire, en réponse à la loi Kasbarian-Bergé, entrée en vigueur à l'été 2023, qui facilite les expulsions locatives. Ce texte s'inscrit dans le cadre des engagements de la France à garantir le droit à l'éducation, tel que stipulé dans le préambule de la Constitution et l'article L. 111-1 du code de l'éducation.
Objet déclaré
L'objectif de ce texte est de suspendre les expulsions locatives des familles avec enfants scolarisés en situation précaire, afin de garantir une continuité pédagogique pour tous les enfants et de leur permettre d'acquérir les fondamentaux en allant régulièrement à l'école. Cela vise à améliorer leur cadre de vie et à faciliter l'insertion professionnelle de leurs parents.