Limiter la vacance des locaux commerciaux
Résumé
Cette loi vise à renforcer la taxe sur les locaux commerciaux vacants pour revitaliser les centres-villes en limitant leur vacance.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 14 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à renforcer la taxe sur les locaux commerciaux vacants en réduisant le délai de vacance pour son application à six mois au lieu de deux ans. Elle prévoit également une augmentation significative des taux de taxation, avec un barème progressif atteignant 40 % au-delà de la deuxième année, tout en limitant les exonérations aux cas spécifiques. L'objectif est de lutter contre la vacance des locaux et de revitaliser les centres-villes en rendant ces espaces plus accessibles aux commerçants.
Personnes concernées
Les commerces indépendants, les artisans et les jeunes entrepreneurs sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à leur offrir des opportunités d'installation dans des locaux commerciaux actuellement vacants. Les bailleurs, en particulier les foncières immobilières internationales, sont également ciblés par la mesure, car elle cherche à dissuader la rétention volontaire de locaux inoccupés dans l'attente de loyers plus élevés.
Dispositions clés
- Renforcement de la taxe sur les locaux vacants. Le texte propose de modifier l'article 1530 du code général des impôts pour abaisser le délai de déclenchement de la taxe sur les locaux commerciaux vacants à six mois, au lieu de deux ans, et d'augmenter les taux progressifs à 20 %, 30 % et 40 % respectivement pour la première, la deuxième année et au-delà.
- Limitation des exonérations. Les exonérations de la taxe seront strictement limitées aux cas de travaux, de vice technique rendant le local impropre à la location, ou de procédure judiciaire en cours.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte modifie l'article 1530 du code général des impôts afin de renforcer la taxe sur les locaux commerciaux vacants en abaissant le délai de déclenchement de la taxe à six mois de vacance et en relevant significativement les taux.
Objet déclaré
Ce texte vise à revitaliser les centres-villes en limitant la vacance des locaux commerciaux. Il propose de renforcer la taxe sur les locaux vacants pour encourager leur occupation par des commerces indépendants et ainsi préserver l'animation et la diversité des espaces urbains.