Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État
Résumé
Propose de garantir l'indépendance éditoriale des médias recevant des aides publiques en instaurant un droit d'agrément des journalistes.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 14 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Clémentine AUTAINEcoS
- Léa BALAGE EL MARIKYEcoS
- Karim BEN CHEIKHEcoS
- Arnaud BONNETEcoS
- Nicolas BONNETEcoS
- Alexis CORBIÈREEcoS
- Hendrik DAVIEcoS
- Emmanuel DUPLESSYEcoS
- Marie-Charlotte GARINEcoS
- Catherine HERVIEUEcoS
- Julie LAERNOESEcoS
- Tristan LAHAISEcoS
- Benjamin LUCAS-
- Julie OZENNEEcoS
- Sébastien PEYTAVIEEcoS
- Marie POCHONEcoS
- Jean-Claude RAUXEcoS
- Sandra REGOLEcoS
- Jean-Louis ROUMÉGASEcoS
- Sandrine ROUSSEAUEcoS
- François RUFFINEcoS
- Eva SASEcoS
- Danielle SIMONNETEcoS
- Boris TAVERNIEREcoS
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à garantir l'indépendance éditoriale des médias en conditionnant l'octroi d'aides publiques et l'attribution de fréquences à la mise en place d'un droit d'agrément des journalistes pour la nomination des responsables de rédaction. Elle cherche à neutraliser les ingérences éditoriales et à restaurer la confiance du public en assurant que les décisions éditoriales soient validées par ceux qui produisent l'information.
Personnes concernées
Les médias bénéficiant d'aides publiques, qu'elles soient directes ou indirectes, ainsi que ceux utilisant des fréquences hertziennes, sont directement concernés par la mesure, car elle conditionne l'octroi de ces aides à la mise en place d'un droit d'agrément des journalistes pour la nomination du responsable de la rédaction. De plus, cette proposition vise à protéger la liberté éditoriale des journalistes professionnels employés par ces entreprises.
Dispositions clés
- Conditionnement des aides publiques à l'agrément des journalistes. L'article 1er impose qu'une procédure d'agrément par vote des journalistes soit mise en place pour bénéficier des aides publiques à la presse écrite et en ligne, garantissant ainsi leur liberté éditoriale.
- Agrément des journalistes pour la presse audiovisuelle. L'article 2 subordonne l'attribution de droits d'exploitation de fréquences radio et TNT à la mise en place d'une procédure d'agrément des journalistes, renforçant ainsi la liberté éditoriale dans la presse audiovisuelle.
- Mécanisme d'agrément dans l'audiovisuel public. L'article 3 introduit un mécanisme similaire d'agrément des journalistes dans les cahiers des charges de l'audiovisuel public, visant à protéger la liberté éditoriale.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi s'inscrit dans le prolongement et le dépassement de la « loi Bloche » de 2016, qui a instauré des chartes déontologiques et des comités d'éthique au sein des rédactions. Elle vise à renforcer les garanties d'indépendance éditoriale en introduisant des mesures plus strictes concernant les aides publiques à la presse et l'attribution de fréquences audiovisuelles.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à garantir l'indépendance éditoriale des médias en conditionnant les aides publiques à la mise en place d'un droit d'agrément des journalistes pour la nomination du responsable de la rédaction. L'objectif est de neutraliser les risques d'ingérences éditoriales et de restaurer la confiance du public en assurant que les responsables éditoriaux disposent d'un mandat validé par les journalistes.