Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition

Ce texte vise à empêcher la constitution de monopoles d'influence dans les secteurs des médias et de l'édition, en introduisant un seuil unique de pouvoir d'influence qui prend en compte l'audience cumulée sur différents supports. Il prévoit également une séparation stricte entre les médias et les entreprises d'édition pour préserver la diversité culturelle et éditoriale, ainsi qu'une transparence accrue sur l'identité des actionnaires des entreprises de presse.

Les citoyens sont directement concernés par la mesure, car elle vise à garantir leur accès à une information pluraliste, indépendante et fiable. Les entreprises de médias et d'édition sont également affectées, car elles devront se conformer aux nouvelles régulations sur la concentration d'influence et la transparence actionnariale. Enfin, les autorités régulatrices, telles que l'autorité de la concurrence et l'Arcom, auront un rôle renforcé dans le contrôle de ces nouvelles règles.

• Établissement d'un seuil unique de pouvoir d'influence. L'article 1er introduit un seuil transversal unique pour mesurer le pouvoir d'influence des acteurs médiatiques, tenant compte des audiences cumulées sur divers supports et intégrant des coefficients d'influence spécifiques à chaque type de média.
• Séparation entre médias et édition. L'article 2 impose une séparation économique stricte entre les secteurs des médias et de l'édition, interdisant la détention simultanée de participations de contrôle dans des médias d'information et des entreprises d'édition dépassant un certain seuil de taille.
• Renforcement de la transparence actionnariale. L'article 3 réduit le seuil de détention déclenchant l'obligation de publication des identités des actionnaires à 5 %, et confie à l'Arcom la responsabilité de veiller à la transparence dans le secteur de la presse écrite.

À partir du 1er septembre 2028, il deviendra impossible de détenir simultanément des participations de contrôle dans des médias d’information dépassant une taille critique et une entreprise d’édition de plus de quarante-neuf salariés.

Le texte propose une réforme en profondeur du modèle de contrôle de la concentration actionnariale, en réponse à la régulation issue de la loi de 1986, qui ne tient pas compte des évolutions récentes liées à Internet et à la convergence des supports. Il vise à actualiser les règles du jeu en matière de concentration dans les secteurs des médias et de l'édition.

La proposition de loi vise à empêcher la constitution de positions dominantes d'influence dans les secteurs des médias et de l'édition, à prévenir les stratégies de concentration diagonale entre ces secteurs, et à restaurer la confiance par la transparence actionnariale. Elle cherche à garantir un accès égal des citoyens à un espace public où le débat démocratique peut se dérouler sans l'influence des oligopoles et des conflits d'intérêts.