Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste

Cette proposition de loi vise à réformer la tarification des déchets pour la rendre plus équitable et incitative, en modulant les taxes selon les revenus des ménages et en valorisant les comportements vertueux en matière de tri. Elle cherche également à réduire les inégalités sociales face à la gestion des déchets, en tenant compte des besoins spécifiques de certains usagers, tout en encourageant les collectivités à adopter des pratiques plus durables.

Les collectivités territoriales jouent un rôle majeur dans la gestion des déchets, étant responsables du service public de traitement et de collecte. Les usagers du service, notamment les ménages, sont également concernés par les modifications de tarification, qui visent à encourager une réduction des déchets produits. De plus, les personnes vulnérables, telles que celles ayant des besoins physiologiques spécifiques, sont affectées par les surcoûts liés à la gestion des déchets.

• Révision de la TEOM et REOM. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la part fixe de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) seront désormais basées sur le revenu fiscal de référence des ménages, afin de mieux refléter leur niveau de vie.
• Part incitative non pénalisante. La part incitative de la TEOM et de la REOM sera modifiée pour valoriser les comportements vertueux en matière de tri des déchets, permettant ainsi une réduction de l'impôt pour les foyers à revenus modestes.
• Information sur la production de déchets. Les collectivités territoriales devront informer les usagers de leur production mensuelle et annuelle de déchets, facilitant ainsi la transparence et le contrôle de leur impact environnemental.
• Réduction pour besoins spécifiques. Les usagers ayant des besoins particuliers en matière de déchets, tels que les couches pour adultes ou les déchets médicaux, bénéficieront d'une réduction de la part incitative pour compenser les surcoûts associés.
• Incitation fiscale pour collectivités. Les collectivités territoriales performantes en matière de tri des déchets recevront un abattement de 15 % sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), encourageant ainsi des pratiques de gestion des déchets plus responsables.

La proposition de loi modifie la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) en adaptant leur assiette de calcul aux revenus fiscaux des ménages, afin de mieux refléter leur niveau de vie. Elle s'inscrit également dans le cadre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui fixe des objectifs de réduction des déchets.

La présente proposition de loi vise à établir un service public de gestion des déchets qui soit durable et socialement juste, en révisant les modalités de tarification pour mieux prendre en compte les revenus des ménages et en valorisant les comportements vertueux en matière de tri des déchets. Elle cherche également à impliquer l'ensemble des acteurs dans une gestion plus équitable et cohérente des déchets, tout en répondant aux inégalités sociales exacerbées par les systèmes de tarification actuels.