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PROPOSITION DE LOI N° 1927 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Créer un statut d’hygiéniste dentaire

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Ce texte propose de créer un statut d’hygiéniste dentaire pour élargir les compétences des assistants dentaires en France.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 14 oct. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

Voir les 5 auteurs supplémentaires

Ce que fait le texte

La proposition de loi vise à créer un statut d’hygiéniste dentaire en France, permettant aux assistants dentaires d'élargir leurs compétences pour réaliser divers actes, tels que des détartrages et des examens d’imagerie médicale. Cela pourrait contribuer à réduire les délais d'attente pour les rendez-vous dentaires, en libérant du temps pour les chirurgiens-dentistes, particulièrement dans les zones rurales où la pénurie de praticiens est préoccupante.

Personnes concernées

Les assistants dentaires seraient les principaux bénéficiaires de la création d'un statut d'hygiéniste dentaire, leur permettant d'élargir leurs compétences et d'effectuer un plus large éventail d'actes. Cette mesure vise également à alléger la charge de travail des chirurgiens-dentistes, contribuant ainsi à réduire les délais d'attente pour les patients, notamment dans les zones rurales où la pénurie de praticiens est plus marquée.

Dispositions clés

  • Création d'un statut d'hygiéniste dentaire. La proposition de loi vise à établir un statut distinct pour les hygiénistes dentaires en France, permettant aux assistants dentaires d'élargir leurs compétences et de réaliser un éventail plus large d'actes, tels que des examens d'imagerie et des soins préventifs.
  • Inscription de la formation au répertoire national. L'article 1er de la loi prévoit la mise en place d'une formation pour les hygiénistes dentaires et son inscription au répertoire national des certifications professionnelles, garantissant ainsi la reconnaissance de cette nouvelle profession.
  • Statut pour étudiants en chirurgie dentaire. L'article 2 permet aux étudiants en chirurgie dentaire d'obtenir le statut d'hygiéniste dentaire dès leur 2e cycle d'études, leur offrant ainsi la possibilité de traduire leurs connaissances académiques en compétences professionnelles.
  • Limitation du nombre d'hygiénistes dentaires. L'article 3 fixe le nombre d'hygiénistes dentaires à un par praticien, conformément à la réglementation en vigueur, afin de réguler leur présence dans les cabinets dentaires.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Cette proposition de loi s'inscrit en partie dans le cadre de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, qui visait à améliorer l'accès aux soins en permettant aux assistants dentaires d'effectuer certains actes. Cependant, cette loi n'a pas inclus l'inscription de la formation complémentaire nécessaire au répertoire national des certifications professionnelles, rendant ainsi indispensable l'évolution législative proposée.

Objet déclaré

L'objectif de ce texte est de créer un statut d'hygiéniste dentaire en France, permettant aux assistants dentaires d'élargir leurs compétences et de réaliser un plus large éventail d'actes. Cela vise à réduire la pénurie de chirurgiens-dentistes et à diminuer les délais d'attente pour les patients, en particulier dans les zones rurales.