Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales
Résumé
Le texte propose de permettre la saisie des amendes non recouvrées sur le RSA, l'ASS et certaines prestations familiales.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 14 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 12 auteurs supplémentairesRéduire
- Josiane CORNELOUPDR
- Justine GRUETDR
- Michel HERBILLONDR
- Thierry LIGERDR
- Frédérique MEUNIERDR
- Christelle PETEX
- Vincent ROLLANDDR
- Patrick HETZELDR
- Éric PAUGETDR
- Laure BLIN
- Christelle MINARDDR
- Eric LIÉGEONDR
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi permettrait de saisir partiellement le Revenu de Solidarité Active (RSA), l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) et certaines prestations familiales pour le remboursement d'amendes non recouvrées. Les saisies seraient étalées et ne pourraient pas dépasser 50 euros par mois, en tenant compte des revenus et des charges de la personne concernée.
Personnes concernées
Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) et de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) sont concernés, car ces prestations pourraient faire l'objet d'une saisie partielle pour le remboursement des amendes impayées. De plus, certaines prestations familiales pourraient également être saisies dans ce cadre.
Dispositions clés
- Saisie des amendes sur le RSA et l'ASS. La proposition de loi permet la saisie partielle et étalée des amendes impayées sur le Revenu de Solidarité Active (RSA) et l'Allocation de solidarité spécifique (ASS), qui étaient jusqu'alors insaisissables.
- Élargissement des motifs de saisie des prestations familiales. Elle vise à inclure le remboursement des amendes impayées parmi les motifs justifiant la saisie des prestations familiales déjà saisissables.
- Modalités de saisie étalée. Les amendes non recouvrées pourraient être prélevées jusqu'à 50 euros par mois, en fonction des revenus et des charges de la personne concernée.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte propose d'élargir les motifs de saisie des prestations familiales en y incluant le remboursement des amendes impayées. De plus, il vise à permettre la saisie partielle et étalée du Revenu de Solidarité Active (RSA) et de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS), qui étaient jusqu'alors insaisissables, pour le recouvrement de ces amendes.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à élargir les motifs de saisie des prestations familiales et à permettre la saisie partielle et étalée du Revenu de Solidarité Active et de l'Allocation de solidarité spécifique pour le remboursement des amendes impayées. Elle cherche à corriger une inégalité perçue dans le traitement des différentes sources de revenus saisissables, afin d'améliorer le recouvrement des amendes non réglées.