Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail

Cette proposition de loi introduit une contribution sur les systèmes automatisés et numériques qui remplacent des emplois humains, afin de financer la protection sociale. Elle vise à rétablir l'équité en demandant aux entreprises qui bénéficient de l'automatisation de participer au financement des retraites et de l'assurance-chômage, tout en soutenant les entreprises qui conservent des emplois face à l'automatisation.

Les entreprises qui choisissent de remplacer des emplois humains par des systèmes automatisés seront directement concernées par la nouvelle contribution. Cette mesure vise à compenser les pertes de cotisations sociales dues à l'automatisation, affectant ainsi le financement de la protection sociale en France. De plus, les secteurs les plus exposés à l'automatisation, tels que l'industrie automobile, la grande distribution et le secteur bancaire, seront impactés par cette réforme.

• Création d'une contribution sur les systèmes automatisés. La proposition de loi instaure une contribution pour les entreprises qui remplacent des emplois humains par des systèmes automatisés, afin de financer la solidarité nationale en proportion de leurs gains de productivité.
• Critères de calcul de la contribution. La contribution est déterminée en fonction du nombre d'emplois supprimés par l'automatisation, de la valeur ajoutée des systèmes automatisés, et éventuellement par des forfaits sectoriels établis par les ministères.
• Répartition des recettes de la contribution. Les recettes générées par cette contribution sont réparties à 60 % pour compenser les pertes de cotisations sociales et à 40 % pour réduire les cotisations patronales sur le travail humain.
• Rapport annuel au Parlement. Un rapport annuel doit être présenté au Parlement pour évaluer les emplois affectés, les recettes générées et proposer des ajustements si nécessaire.
• Phase d'expérimentation. Une phase d'expérimentation nationale est prévue du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 avant l'entrée en vigueur générale de la loi le 1er janvier 2028.

Une phase d’expérimentation nationale est prévue du 1ᵉʳ janvier 2026 au 31 décembre 2027, avant une entrée en vigueur générale au 1ᵉʳ janvier 2028.

La proposition de loi vise à rétablir une équité en instaurant une contribution sur les systèmes automatisés et numériques qui remplacent des emplois humains, afin que ces entreprises contribuent au financement de la solidarité nationale proportionnellement à leurs gains de productivité. Elle cherche à garantir le financement de la protection sociale face aux défis posés par l'automatisation et à assurer une transition numérique responsable en France.