Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis

N° 1931

Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives

Texte déposé, n° 1931· Oct 14, 2025
Chargement du texte…
Texte intégral · Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives — OpenCongress France