Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap

La proposition de loi vise à créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), afin de renforcer leur statut et d'améliorer leurs conditions de travail. Elle prévoit des modalités de recrutement, des échelons de rémunération et un temps de travail adapté, garantissant ainsi une meilleure intégration des AESH dans l'éducation nationale. Ce texte répond à une demande des AESH et de leurs syndicats pour une professionnalisation et une reconnaissance accrues de leur rôle essentiel dans l'école inclusive.

Les accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH), qui sont au nombre de 143 000 en 2024, sont directement concernés par cette proposition de loi. Ils jouent un rôle crucial dans l'école inclusive, permettant la scolarisation des enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap. De plus, les élèves en situation de handicap, estimés à près de 520 000 en 2024, bénéficient des mesures proposées pour améliorer leur accompagnement et leur intégration dans le système éducatif.

• Création du corps d'accompagnants d'élèves en situation de handicap. L'article 1er établit un nouveau corps d'accompagnants d'élèves en situation de handicap, classé en catégorie B, et définit les échelons applicables à ce corps.
• Modalités d'accès au corps d'AESH. L'article 2 décrit les modalités d'accès au corps d'AESH, incluant la création d'un concours externe et interne, facilitant l'intégration des AESH actuels ayant trois ans d'expérience.
• Régime de travail et rémunération des AESH. L'article 3 fixe le temps de travail des AESH à 24 heures hebdomadaires et introduit un coefficient de pondération pour garantir une rémunération complète, même pour un temps de présence hebdomadaire inférieur à 35 heures.
• Accès au concours interne pour toutes nationalités. L'article 4 permet aux ressortissants de toutes nationalités de participer au concours interne d'AESH.
• Gage financier pour la proposition de loi. L'article 5 établit les garanties financières nécessaires pour assurer la recevabilité de la proposition de loi.

Le texte modifie l'article L. 917-1 du code de l'éducation, qui codifie les missions et conditions de recrutement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Il vise à créer un corps de fonctionnaires AESH, intégrant les AESH actuels et précisant les modalités de leur recrutement et de leur rémunération.

La présente proposition de loi vise à créer un corps de fonctionnaires d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) pour renforcer leur statut et améliorer les conditions de travail, afin de garantir un accompagnement de qualité pour tous les élèves en situation de handicap. Elle cherche également à établir des modalités de recrutement et à assurer une rémunération complète pour ces professionnels, répondant ainsi à une demande exprimée par les AESH et leurs syndicats.