Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale

Cette proposition de loi vise à interdire la candidature aux élections municipales pour les personnes ayant un casier judiciaire comportant des condamnations pour des infractions liées à la probité, à la corruption ou à l'escroquerie. Elle introduit ainsi l'exigence d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire exempt de telles condamnations, renforçant la transparence et l'intégrité des élus locaux. La mesure devrait entrer en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Les candidats aux élections municipales sont directement concernés par cette proposition de loi, qui impose l'exigence d'un casier judiciaire vierge pour pouvoir se présenter. Cette mesure vise à renforcer la probité et l'intégrité des élus, en interdisant la candidature aux personnes condamnées pour des infractions incompatibles avec l'exercice d'un mandat électif. Les citoyens bénéficient également indirectement de cette loi, qui a pour objectif de restaurer la confiance entre les électeurs et leurs représentants.

• Exigence d'un casier judiciaire vierge. La proposition de loi impose qu'un bulletin n° 2 du casier judiciaire soit exempt de condamnations pour des infractions liées à la probité, à la corruption, à l'escroquerie, et à des déclarations mensongères à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
• Interdiction de candidature aux élections municipales. Elle interdit la candidature aux élections municipales des personnes condamnées pour des infractions incompatibles avec l'exercice d'un mandat électif, renforçant ainsi la confiance des citoyens envers leurs élus.
• Entrée en vigueur des dispositions. Les mesures entreront en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, garantissant une application claire et prévisible.

L'article 2 fixe une entrée en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Cette proposition de loi complète le code électoral en interdisant la candidature aux élections municipales des personnes condamnées pour des infractions incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif. Elle s'inscrit dans la continuité des réformes engagées depuis plus de vingt ans pour moraliser la vie publique, notamment la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Cette proposition de loi vise à renforcer la probité et l'exemplarité des élus en rendant obligatoire un casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections municipales. Elle a pour objectif de restaurer la confiance des citoyens envers leurs représentants en garantissant une intégrité lisible et en interdisant les candidatures des personnes condamnées pour des infractions incompatibles avec l'exercice d'un mandat électif.