Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux
Résumé
Plafonne à 1,5 % la revalorisation annuelle de l'indice des loyers commerciaux pour protéger les PME de l'inflation.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 14 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à rétablir un mécanisme de plafonnement des loyers commerciaux pour les petites et moyennes entreprises (PME) entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027, avec un nouveau seuil fixé à 1,5 %. Ce dispositif a pour but de protéger les PME des augmentations de loyers en raison des tensions inflationnistes persistantes, contribuant ainsi à la vitalité économique locale et à la revitalisation des centres-villes.
Personnes concernées
Les petites et moyennes entreprises (PME) sont les principales bénéficiaires de ce dispositif, qui vise à plafonner la revalorisation des loyers commerciaux afin de les protéger des augmentations dues à l'inflation. En outre, le texte vise à soutenir le tissu économique local, en préservant les commerces de proximité et en maintenant les emplois locaux.
Dispositions clés
- Plafonnement de l'indice des loyers commerciaux. La proposition de loi vise à rétablir un mécanisme de plafonnement de l'indice des loyers commerciaux à 1,5 % pour la période allant du premier trimestre 2026 au troisième trimestre 2027, afin de protéger les PME des tensions inflationnistes.
- Prolongation du dispositif de protection des PME. Elle prolonge le dispositif initial de plafonnement instauré par la loi n° 2022-1158, qui avait limité l'augmentation des loyers commerciaux à 3,5 % pour les trimestres de 2022 et 2023.
- Soutien à l'économie locale. Ce texte a pour objectif de soutenir le tissu économique local en prévenant une hausse brutale des loyers, ce qui pourrait fragiliser les commerces et l'emploi dans les territoires.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
L'article unique de cette proposition de loi a pour objet de remettre en place le dispositif de plafonnement des loyers commerciaux, en l'installant du premier trimestre 2026 au troisième trimestre 2027.
Lien avec le droit existant
Le texte modifie le mécanisme de plafonnement des loyers commerciaux instauré par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, en introduisant un nouveau seuil de plafonnement fixé à 1,5 % pour la période du premier trimestre 2026 au troisième trimestre 2027.
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est de rétablir un dispositif de plafonnement des loyers commerciaux pour les PME, en le mettant en place du premier trimestre 2026 au troisième trimestre 2027, avec un nouveau seuil de plafonnement fixé à 1,5 %. Cela vise à protéger les PME des tensions inflationnistes persistantes et à soutenir la vitalité économique locale.