Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer

La proposition de loi vise à faciliter le retour des fonctionnaires d'État ultramarins dans leurs territoires d'Outre-mer en réformant les critères d'attribution des postes et en créant une commission dédiée. Elle cherche à garantir une priorité d'affectation pour les agents ultramarins, à uniformiser l'évaluation de leurs liens avec leur territoire d'origine, et à offrir des aides spécifiques pour ceux qui doivent se déplacer pour leur formation.

Les fonctionnaires d'État ultramarins sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à faciliter leur retour dans les territoires d'Outre-mer. Cette mesure a pour objectif de mieux prendre en compte leur situation spécifique et d'améliorer leur accès à des postes dans leur région d'origine. Les jeunes chômeurs diplômés d'Outre-mer, qui ressentent souvent une frustration face à l'arrivée de fonctionnaires extérieurs, sont également indirectement concernés, car la mesure vise à dynamiser le marché de l'emploi local.

• Création d'une Commission des affectations en Outre-Mer. Cette commission, rendant compte au ministère en charge de la fonction publique, a pour mission de garantir l'attribution prioritaire des postes en Outre-mer aux agents ultramarins, à compétences égales.
• Réforme de l'appréciation des CIMM. L'article modifie le code général de la fonction publique pour systématiser l'examen des centres des intérêts moraux et matériels, uniformisant ainsi les conditions d'attribution des postes en Outre-mer.
• Précision des critères des CIMM. Cette disposition vise à définir et rationaliser les critères des centres des intérêts moraux et matériels, en établissant une pondération harmonisée par décret pour objectiver le lien entre le fonctionnaire et son territoire d'origine.
• Formation des agents ultramarins sur leur territoire. Elle prévoit que les personnes accédant à la fonction publique par un concours en Outre-mer puissent réaliser l'intégralité de leur formation sur ce même territoire, avec des aides spécifiques si un départ est nécessaire.
• Assurance du financement de la loi. Cette disposition vise à garantir le financement nécessaire à la mise en œuvre des mesures proposées par la loi.

Le texte modifie l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique afin de préciser que l'appréciation des liens entre un agent et un territoire d'Outre-mer doit passer par l'examen de leurs centres des intérêts moraux et matériels. De plus, il vise à établir des critères pour définir ces centres des intérêts moraux et matériels (CIMM).

L'objectif de cette proposition de loi est de favoriser l'emploi et le retour des fonctionnaires d'État ultramarins dans leurs territoires d'Outre-mer, en réformant les critères d'attribution des postes et en garantissant une meilleure prise en compte de leurs centres d'intérêts matériels et moraux. Cela vise également à renforcer l'attractivité de la fonction publique pour les populations ultramarines et à lutter contre la crise des vocations dans ces territoires.