Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active
Résumé
Précise que les 15 heures d'activité hebdomadaires pour le RSA doivent être des activités professionnelles répondant aux besoins de recrutement.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 14 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à clarifier que les 15 heures d'activité hebdomadaires requises pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) doivent correspondre à une activité professionnelle. De plus, elle précise que cette activité doit répondre prioritairement aux besoins de recrutement dans les métiers en tension, tout en tenant compte de la situation personnelle des bénéficiaires.
Personnes concernées
Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) sont directement concernés par cette proposition de loi, qui conditionne leur aide à la réalisation d'au moins 15 heures d'activité professionnelle hebdomadaires. Cette mesure vise à responsabiliser ces bénéficiaires et à lutter contre les abus du système social. De plus, les métiers en tension seront prioritaires pour les activités exercées par ces bénéficiaires, en tenant compte de leur situation individuelle.
Dispositions clés
- Condition de 15 heures d'activité hebdomadaire. Le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) est conditionné à la réalisation d'au moins 15 heures d'activité professionnelle par semaine, afin de responsabiliser les bénéficiaires et de lutter contre l'assistanat.
- Précision sur la nature des activités. La proposition de loi vise à préciser que les 15 heures d'activité doivent correspondre à des activités professionnelles, répondant prioritairement aux besoins de recrutement dans les métiers en tension.
- Compatibilité avec la situation individuelle. L'activité professionnelle exercée doit être compatible avec la situation individuelle du bénéficiaire, prenant en compte des facteurs tels que la santé, le handicap, l'invalidité ou la parentalité.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Cette proposition de loi vise à préciser les modalités d'application de l'article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, qui conditionne le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à la réalisation d'au moins 15 heures d'activité hebdomadaires. Elle cherche à définir plus clairement la nature des activités professionnelles exigées pour les bénéficiaires du RSA.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à préciser que la durée hebdomadaire minimale de 15 heures d'activité pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) doit correspondre à l'exercice d'une activité professionnelle, en répondant prioritairement aux besoins de recrutement des métiers en tension, tout en tenant compte de la situation individuelle des bénéficiaires.