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PROPOSITION DE LOI N° 1940 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Le texte propose de permettre l'affichage électoral sur les véhicules et locaux de campagne pour mieux informer les électeurs.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 14 oct. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

La proposition de loi permettrait aux candidats d'afficher des affiches électorales sur leurs locaux de campagne et véhicules, facilitant ainsi leur visibilité auprès des électeurs. Cela vise à clarifier la réglementation actuelle qui limite l'affichage, tout en maintenant l'interdiction de l'affichage sauvage.

Personnes concernées

Les candidats aux élections, ainsi que les électeurs, sont directement concernés par cette proposition de loi. Elle vise à leur permettre d'afficher leur identité visuelle et d'informer sur les élections dans les locaux de campagne et sur les véhicules utilisés, facilitant ainsi la mobilisation et l'échange d'informations durant la période électorale.

Dispositions clés

  • Affichage électoral sur véhicules et locaux de campagne. La proposition de loi permet l'apposition d'affiches électorales sur des véhicules et dans des locaux utilisés pour les campagnes électorales, afin de favoriser la visibilité des candidats auprès des électeurs.
  • Clarification des règles d'affichage. Elle vise à clarifier les règles d'affichage en réponse à des interprétations restrictives qui ont conduit à qualifier certains affichages comme irréguliers, malgré leur nature limitée et ciblée.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Le texte modifie les règles d'affichage électoral établies par l'article L. 51 du code électoral, en permettant l'apposition d'affiches électorales sur des véhicules et des locaux utilisés dans le cadre d'une campagne électorale.

Objet déclaré

L'objectif de la proposition de loi est de permettre l'apposition d'affiches électorales sur des véhicules ou des locaux utilisés dans le cadre d'une campagne électorale, afin de visibiliser l'identité des candidats et de favoriser l'information des électeurs tout en luttant contre l'affichage sauvage.