Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne
Résumé
La proposition vise à réformer la décote de l'impôt sur le revenu pour mieux soutenir les couples et les familles modestes.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 14 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 7 auteurs supplémentairesRéduire
- Laurent MAZAURYLIOT
- David TAUPIACLIOT
- Jean-Luc WARSMANNLIOT
- Salvatore CASTIGLIONE
- Stéphane LENORMANDLIOT
- Stéphane VIRYLIOT
- Olivier SERVALIOT
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à réformer la décote de l'impôt sur le revenu en la rendant conjugalisée et familialisée, afin de corriger une iniquité qui pénalise les couples et les familles par rapport aux célibataires. En multipliant la somme forfaitaire de la décote par le nombre de parts fiscales du foyer, elle permettrait à 4,9 millions de contribuables supplémentaires de bénéficier d'une réduction d'impôt, renforçant ainsi la progressivité et la cohérence du système fiscal.
Personnes concernées
Les contribuables modestes, notamment les couples et les familles avec enfants, sont les principaux bénéficiaires de la réforme proposée. En conjugaliser et familiariser la décote de l'impôt sur le revenu, la mesure vise à alléger leur charge fiscale et à corriger les inégalités existantes dans le système fiscal actuel.
Dispositions clés
- Conjugalisation de la décote de l'impôt sur le revenu. L'article 1er de la proposition de loi prévoit de multiplier par le nombre de parts fiscales du foyer la somme forfaitaire de la décote individualisée, afin de corriger une iniquité dans le système fiscal.
- Familiarisation de la décote. La réforme vise également à intégrer le nombre d'enfants dans le calcul de la décote, permettant ainsi aux familles de bénéficier d'une réduction d'impôt plus équitable.
- Amélioration de la progressivité de l'impôt. En ajustant la décote, la réforme renforce la cohérence et la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu, redonnant confiance aux familles et aux classes moyennes.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte propose de modifier le mécanisme de la décote de l'impôt sur le revenu, en conjugaliser et familialiser cette décote, conformément aux recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans son rapport d'octobre 2024. Cette réforme vise à corriger une iniquité existante dans le système fiscal actuel.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à corriger les inégalités fiscales subies par les couples et les familles modestes en conjugaliser et familialiser la décote de l'impôt sur le revenu. Cette réforme a pour objectif d'améliorer la progressivité du barème fiscal et de renforcer la cohérence du système, permettant ainsi à un plus grand nombre de foyers de bénéficier d'une réduction d'impôt.