Protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-faire
Résumé
Le texte propose de reconnaître la pénibilité des métiers de la mer à terre et d'encourager la transmission des savoir-faire.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 14 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Damien GIRARDEcoS
- Fabrice BARUSSEAUSOC
- Arnaud BONNETEcoS
Voir les 16 auteurs supplémentairesRéduire
- Alexis CORBIÈREEcoS
- Philippe FAITHOR
- Olivier FALORNIDem
- Charles FOURNIEREcoS
- Karine LEBONGDR
- Laurent LHARDITSOC
- Marie POCHONEcoS
- Sandra REGOLEcoS
- Mereana REID
- Claudia ROUAUXSOC
- Jean-Louis ROUMÉGASEcoS
- Eva SASEcoS
- Sabrina SEBAIHIEcoS
- Danielle SIMONNETEcoS
- Sophie TAILLÉ-
- Dominique VOYNETEcoS
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à reconnaître la pénibilité des métiers des travailleuses et travailleurs de la mer à terre, en permettant un départ anticipé à la retraite et une compensation salariale pour les emplois exposés à des risques professionnels. Elle prévoit également la création d'un fonds national pour soutenir la filière du mareyage et inciter à la transmission des savoirs et compétences, notamment par des missions de tutorat pour les salariés déclarés inaptes.
Personnes concernées
Les travailleuses et travailleurs de la mer exerçant à terre, notamment les fileteuses et mareyeurs, sont directement concernés par cette proposition de loi. Ils bénéficient d'une meilleure reconnaissance de la pénibilité de leur travail, ainsi que de mesures visant à faciliter la transmission de leurs savoir-faire. Les employeurs dans ce secteur sont également impactés, car ils seront incités à valoriser ces métiers et à mettre en place des dispositifs de tutorat.
Dispositions clés
- Reconnaissance de la pénibilité au travail. L'article 1er impose à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs de définir les métiers permettant un départ anticipé à la retraite et une compensation salariale en raison de l'exposition à des risques professionnels.
- Création d'un fonds national pour la filière. L'article 2 prévoit la création d'un fonds national destiné à assurer la pérennité de la filière du mareyage, financé en partie par les recettes des parcs éoliens en mer.
- Validation de trimestres de retraite par tutorat. L'article 3 permet aux salariés de la convention collective des mareyeurs-expéditeurs de valider des trimestres de retraite en exerçant des missions de tutorat, avec une prise en charge partielle par le fonds national.
- Missions de tutorat pour les salariés inaptes. L'article 4 permet aux salariés déclarés inaptes d'effectuer des missions de tutorat et de transmission des savoirs, en alternative à un reclassement, avec une aide financière du fonds national.
- Droit à la retraite progressive. L'article 5 propose l'expérimentation d'un droit non opposable à la retraite progressive pour les salariés relevant de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à reconnaître et compenser la pénibilité des métiers exercés par les travailleuses et travailleurs de la mer à terre, tout en favorisant la transmission de leurs savoir-faire. Elle cherche à assurer la justice sociale et la dignité au travail, en permettant notamment un départ anticipé à la retraite pour ces professions et en créant des dispositifs de tutorat pour la transmission des compétences.