Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PROPOSITION DE LOI N° 1947 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-faire

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Le texte propose de reconnaître la pénibilité des métiers de la mer à terre et d'encourager la transmission des savoir-faire.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 14 oct. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à reconnaître la pénibilité des métiers des travailleuses et travailleurs de la mer à terre, en permettant un départ anticipé à la retraite et une compensation salariale pour les emplois exposés à des risques professionnels. Elle prévoit également la création d'un fonds national pour soutenir la filière du mareyage et inciter à la transmission des savoirs et compétences, notamment par des missions de tutorat pour les salariés déclarés inaptes.

Personnes concernées

Les travailleuses et travailleurs de la mer exerçant à terre, notamment les fileteuses et mareyeurs, sont directement concernés par cette proposition de loi. Ils bénéficient d'une meilleure reconnaissance de la pénibilité de leur travail, ainsi que de mesures visant à faciliter la transmission de leurs savoir-faire. Les employeurs dans ce secteur sont également impactés, car ils seront incités à valoriser ces métiers et à mettre en place des dispositifs de tutorat.

Dispositions clés

  • Reconnaissance de la pénibilité au travail. L'article 1er impose à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs de définir les métiers permettant un départ anticipé à la retraite et une compensation salariale en raison de l'exposition à des risques professionnels.
  • Création d'un fonds national pour la filière. L'article 2 prévoit la création d'un fonds national destiné à assurer la pérennité de la filière du mareyage, financé en partie par les recettes des parcs éoliens en mer.
  • Validation de trimestres de retraite par tutorat. L'article 3 permet aux salariés de la convention collective des mareyeurs-expéditeurs de valider des trimestres de retraite en exerçant des missions de tutorat, avec une prise en charge partielle par le fonds national.
  • Missions de tutorat pour les salariés inaptes. L'article 4 permet aux salariés déclarés inaptes d'effectuer des missions de tutorat et de transmission des savoirs, en alternative à un reclassement, avec une aide financière du fonds national.
  • Droit à la retraite progressive. L'article 5 propose l'expérimentation d'un droit non opposable à la retraite progressive pour les salariés relevant de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

La présente proposition de loi vise à reconnaître et compenser la pénibilité des métiers exercés par les travailleuses et travailleurs de la mer à terre, tout en favorisant la transmission de leurs savoir-faire. Elle cherche à assurer la justice sociale et la dignité au travail, en permettant notamment un départ anticipé à la retraite pour ces professions et en créant des dispositifs de tutorat pour la transmission des compétences.