Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité
Résumé
Ce texte propose de supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité pour promouvoir l'égalité et réduire les discriminations.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 14 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Jean-François COULOMMELFI-NFP
- Nadège ABOMANGOLILFI-NFP
- Gabriel AMARDLFI-NFP
Voir les 13 auteurs supplémentairesRéduire
- Ségolène AMIOTLFI-NFP
- Rodrigo ARENASLFI-NFP
- Christophe BEXLFI-NFP
- Carlos Martens BILONGOLFI-NFP
- Idir BOUMERTITLFI-NFP
- Louis BOYARDLFI-NFP
- Aymeric CARONLFI-NFP
- Sylvain CARRIÈRELFI-NFP
- Bérenger CERNONLFI-NFP
- Sophia CHIKIROULFI-NFP
- Éric COQUERELLFI-NFP
- Sébastien DELOGULFI-NFP
- Alma DUFOURLFI-NFP
Ce que fait le texte
Le texte vise à supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité, considérée comme obsolète et source de discrimination. Cette mesure pourrait contribuer à réduire les inégalités de genre et à respecter le droit à l'autodétermination des individus, en leur permettant de choisir comment ils souhaitent être identifiés.
Personnes concernées
Les personnes dont l'identité de genre ne correspond pas aux catégories binaires 'homme' ou 'femme', telles que les personnes transgenres, non-binaires et intersexes, sont directement concernées par la suppression de la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité. Cette mesure vise à réduire les discriminations et à garantir le droit à l'autodétermination de chaque individu en matière d'identité. De plus, l'ensemble des citoyens français pourrait bénéficier d'une avancée vers une égalité réelle en matière de droits, en limitant les stéréotypes et les inégalités basées sur le sexe.
Dispositions clés
- Suppression de la mention du sexe sur les cartes d'identité. Le texte propose de retirer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité, considérée comme non nécessaire pour l'identification et source de discrimination.
- Reconnaissance de l'autodétermination. Il affirme que chaque individu devrait être libre de définir son identité sans imposition d'une catégorisation basée sur des critères biologiques ou sociaux.
- Conformité avec les droits européens et internationaux. La proposition vise à aligner la législation française avec les recommandations de la Cour de justice de l'Union européenne et des normes internationales sur les droits humains.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Le texte vise à supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité afin de promouvoir l'égalité entre les sexes et de limiter les discriminations fondées sur le genre. Cette suppression est présentée comme une avancée symbolique et concrète vers une égalité réelle, en réponse à des inégalités persistantes et à la nécessité de respecter le droit à l'autodétermination des individus.