Défiscaliser les pensions alimentaires perçues

Cette proposition de loi vise à exonérer d'impôt sur le revenu les pensions alimentaires perçues par le parent gardien pour un enfant mineur ou un enfant majeur poursuivant des études. En contrepartie, elle supprime la possibilité pour le parent débiteur de déduire ces pensions de ses revenus imposables, rétablissant ainsi l'égalité de traitement entre les deux parents.

Les familles monoparentales, en particulier celles dirigées par des femmes, sont les principales bénéficiaires de cette mesure, qui vise à défiscaliser les pensions alimentaires perçues pour les enfants mineurs ou majeurs poursuivant des études. Cette réforme vise à améliorer leur pouvoir d'achat et à réduire la précarité financière, notamment pour les ménages les plus modestes. Le parent débiteur, généralement le père, est également concerné, car il ne pourra plus déduire ces pensions de ses revenus imposables.

• Défiscalisation des pensions alimentaires. L'article 1er modifie le code général des impôts pour exonérer d'impôt sur le revenu les pensions alimentaires perçues pour un enfant mineur ou un enfant majeur de moins de vingt-cinq ans poursuivant des études ou une formation, tout en supprimant la déduction correspondante pour le parent non-gardien.
• Suppression de la déduction pour le parent débiteur. La proposition de loi prévoit que le parent débiteur ne pourra plus déduire les pensions alimentaires versées de ses revenus imposables, rétablissant ainsi l'égalité de traitement entre les parents.
• Extension aux enfants majeurs. Le dispositif s'applique également aux enfants majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans, reconnaissant la réalité de leur dépendance financière prolongée envers leurs parents durant leurs études.

L'article 1er modifie le code général des impôts pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues au titre d'un enfant mineur ou d'un enfant majeur âgé de moins de vingt-cinq ans poursuivant ses études ou une formation, et pour supprimer la possibilité pour le parent débiteur de les déduire de ses revenus imposables.

La présente proposition de loi vise à mettre fin à une iniquité fiscale touchant les familles monoparentales en défiscalisant les pensions alimentaires perçues pour les enfants mineurs ou majeurs poursuivant des études. Elle cherche à rétablir l'égalité de traitement entre les parents en exonérant d'impôt les pensions perçues par le parent gardien et en supprimant la déduction correspondante pour le parent non-gardien, afin d'améliorer le pouvoir d'achat des ménages concernés.