Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Cette proposition de loi vise à instaurer la gratuité des parkings des établissements publics de santé, sans conditions. Elle prévoit également que l'État indemnise les hôpitaux qui ont déjà mis en place des parkings payants, et impose la résiliation des contrats de délégation de service public avec des opérateurs privés. L'objectif est de garantir un accès équitable aux soins pour tous les usagers, sans frais supplémentaires liés au stationnement.

Les patient.es et leurs proches qui se rendent dans les établissements publics de santé sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle vise à garantir la gratuité des parkings. De plus, les associations d'usagères et d'usagers, ainsi que les syndicats, sont également concernés, car ils militent pour l'accès gratuit aux services de santé et soutiennent cette initiative.

• Gratuité des parkings des établissements de santé. L'article 1er établit que les parkings des établissements publics de santé doivent être gratuits et ne peuvent faire l'objet de contrats de concession.
• Indemnisation des hôpitaux pour passage à la gratuité. L'article 1er prévoit également que l'État indemnisera les hôpitaux pour les frais liés à la transition vers la gratuité des parkings, notamment ceux ayant géré des parkings payants.
• Résiliation des contrats de délégation de service public. L'article 1er stipule que les établissements publics de santé doivent résilier les contrats de délégation de service public avec des opérateurs privés, qui peuvent demander une indemnisation pour la valeur non amortie de leurs investissements.
• Financement par l'augmentation de l'accise sur le tabac. L'article 2 prévoit que le financement de la gratuité des parkings sera assuré par une majoration de l'accise sur les tabacs.

Le texte se réfère explicitement à l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, qui stipule qu'aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. En instaurant la gratuité des parkings des établissements publics de santé, il vise à modifier la situation actuelle où ces frais représentent une barrière à l'accès aux soins.

Cette proposition de loi vise à instaurer et garantir la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé, sans conditions, afin d'assurer un accès équitable et sans discrimination aux soins médicaux pour toutes et tous. Elle répond à la nécessité de supprimer les frais de stationnement qui constituent une barrière à l'accès aux soins et à la santé publique.