Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption

Cette proposition de loi vise à permettre à l'Agence nationale de santé publique de céder gratuitement des masques arrivant à péremption aux hôpitaux et autres établissements publics. Cela répond à la nécessité de réduire le gaspillage de ces stocks tout en évitant des coûts de destruction, conformément aux recommandations de la Cour des comptes. En modifiant la législation actuelle, cette mesure faciliterait la redistribution des masques avant leur péremption.

Les établissements publics de santé, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle leur permettrait de recevoir gratuitement des masques arrivant à péremption. Cette mesure vise à réduire le gaspillage de produits de santé tout en soutenant les hôpitaux dans la gestion de leurs stocks de matériel sanitaire.

• Cession gratuite de masques aux hôpitaux. La proposition de loi permet à l'Agence nationale de santé publique de céder gratuitement des masques arrivant à péremption aux établissements de santé publics, afin de réduire le gaspillage et de répondre aux besoins des hôpitaux.
• Modification du code général de la propriété. Un article unique modifie l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour inclure la possibilité de cession gratuite des biens de Santé publique France aux établissements publics de santé.
• Réduction des coûts de destruction. Cette mesure vise à éviter les coûts budgétaires et environnementaux liés à la destruction des masques périmés, en permettant leur transfert aux hôpitaux avant péremption.

L'article unique de cette proposition de loi modifie l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, en y ajoutant la possibilité pour l'Agence nationale de santé publique de céder gratuitement des biens meubles aux établissements publics de santé.

Cette proposition de loi vise à permettre à l'Agence nationale de santé publique de céder gratuitement des masques arrivant à péremption aux établissements publics de santé, afin de réduire le gaspillage et d'optimiser la gestion des stocks de santé. Elle répond à des recommandations de la Cour des comptes et vise à améliorer l'utilisation des ressources publiques dans un contexte de hausse des dépenses de santé.