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Texte adopté, n° 262
Texte déposé, n° 509
Apr 3, 2026
Texte de la commission, n° 2579
Mar 25, 2026
Texte transmis, n° 2529
Feb 25, 2026
Texte adopté, n° 68
Feb 24, 2026
Texte de la commission, n° 409
Feb 18, 2026
Texte déposé, n° 23
Oct 14, 2025
N° 23
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Texte adopté, n° 262
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