Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !
Donner mon avis
⌘
I
⌘
K
Rechercher
Calendrier
Récaps
OpenCongress 🇫🇷
Trouver vos élus
Ouvrir le menu
Retour au texte
Version
Texte de la commission, n° 570
Apr 28, 2026
Texte de la commission, n° 2701
Apr 28, 2026
Texte déposé, n° 512
Apr 8, 2026
Texte adopté, n° 279
Texte adopté, n° 263
Texte adopté, n° 279
Texte adopté, n° 263
Texte de la commission, n° 2701
Texte de la commission, n° 2250
Texte de la commission, n° 2250
Dec 17, 2025
Texte adopté, n° 107
Nov 18, 2025
Texte adopté, n° 21
Nov 18, 2025
Texte transmis, n° 2115
Nov 18, 2025
Texte de la commission, n° 111
Nov 5, 2025
Texte de la commission, n° 571
Nov 5, 2025
Texte de la commission, n° 112
Nov 5, 2025
Texte déposé, n° 24
Oct 14, 2025
N° 24
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte de la commission, n° 570
· Apr 28, 2026
Chargement du texte…
Calendrier
Fil
Recherche
Parlement