Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés

Cette proposition de loi vise à élargir le droit de préemption commercial des communes pour inclure les cessions de parts sociales ou de titres entraînant un transfert de contrôle de sociétés détenant des locaux commerciaux ou artisanaux. Elle permettra également aux communes de préempter des sociétés exploitant un fonds de commerce ou un bail commercial, renforçant ainsi leur capacité à réguler l'offre commerciale sur leur territoire.

Les communes sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle leur permet d'étendre leur droit de préemption commercial pour inclure les cessions de parts sociales et de titres de sociétés. Cela leur offre un levier supplémentaire pour réguler l'aménagement commercial sur leur territoire, favorisant ainsi la diversité et la qualité de l'offre commerciale et artisanale. Les sociétés exploitant des fonds de commerce ou des baux commerciaux seront également concernées par cette mesure, car elle impacte leur transfert de contrôle.

• Extension du droit de préemption aux cessions de parts sociales. La proposition de loi vise à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts sociales ou de titres entraînant un transfert de contrôle d'une société civile immobilière dont l'actif principal est constitué de locaux à usage commercial ou artisanal.
• Inclusion des sociétés exploitant des fonds de commerce. Elle inclut également les sociétés qui exploitent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, permettant ainsi aux communes de préempter ces actifs.
• Prise en compte des baux commerciaux. Enfin, la loi s'applique aux sociétés dont l'actif principal est constitué d'un bail commercial ou d'un bail artisanal, même en l'absence de fonds de commerce, offrant ainsi un cadre complet pour la régulation commerciale.

La présente proposition de loi vise à étendre le droit de préemption commercial, instauré en 2005, en l'appliquant également aux cessions de parts sociales ou de titres entraînant un transfert de contrôle de sociétés détenant des actifs commerciaux. Cela permet de combler une lacune juridique qui prive les communes d'un levier essentiel pour réguler leur aménagement commercial.

La proposition de loi vise à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts sociales ou de titres entraînant un transfert de contrôle de sociétés, afin de permettre aux communes de mieux réguler leur aménagement commercial et de préserver la diversité et la qualité de l'offre commerciale et artisanale sur leur territoire.