Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Résumé
Le projet de loi vise à ratifier une ordonnance pour adapter les règles d'immigration et d'intégration dans plusieurs collectivités françaises.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 14 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- Laurent NUNEZ
- d’administration générale
Voir les 2 auteurs supplémentairesRéduire
- sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les
- conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-646, qui étend et adapte les dispositions de la loi n° 2024-42 concernant le contrôle de l'immigration et l'amélioration de l'intégration dans plusieurs collectivités françaises d'outre-mer. Il corrige également des erreurs de référence et introduit des coordinations nécessaires pour le titre de séjour 'talent - profession médicale et de la pharmacie'.
Personnes concernées
Les dispositions de ce projet de loi affectent les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, notamment Saint-Barthélemy, Saint-Martin, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises. Elles visent à contrôler l'immigration et à améliorer l'intégration des populations dans ces territoires.
Dispositions clés
- Ratification de l'ordonnance n° 2025-646. Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025, qui adapte les dispositions de la loi n° 2024-42 pour le contrôle de l'immigration et l'amélioration de l'intégration dans plusieurs collectivités françaises.
- Extension des dispositions en droit commun. Les articles 2 et 10 du projet de loi prévoient l'application des nouvelles dispositions en droit commun dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Coordination pour le titre de séjour 'talent'. Les articles 3 à 7 étendent les coordinations nécessaires au titre de séjour 'talent - profession médicale et de la pharmacie', en l'adaptant aux spécificités des collectivités ultramarines.
- Corrections d'erreurs de référence. Les articles 8 et 11 corrigent des erreurs de référence présentes dans l'ordonnance du 16 juillet 2025, tandis que l'article 9 rectifie une référence erronée au sein du CESEDA.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025, qui étend et adapte les dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration dans plusieurs collectivités françaises. Il modifie également des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des dispositions relatives au titre de séjour 'talent - profession médicale et de la pharmacie' introduit par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025, qui étend et adapte les dispositions de la loi n° 2024-42 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration dans plusieurs collectivités françaises d'outre-mer. Il cherche également à corriger des omissions de coordination en droit commun et à assurer l'application de certaines dispositions relatives aux titres de séjour dans ces collectivités.