Proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation
Résumé
La proposition de loi vise à élargir la taxation des sucres ajoutés à tous les aliments transformés pour lutter contre l'obésité.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 14 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Par la réduction / des sucres ajoutés dans l’alimentation,
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à élargir la contribution sur les sucres ajoutés à tous les produits alimentaires transformés, et pas seulement aux boissons sucrées. Elle prévoit également une baisse du taux de la taxe, tout en permettant d'affecter une partie des recettes à des campagnes de prévention des maladies chroniques. L'entrée en vigueur de ces mesures est prévue pour le 1er janvier 2027, offrant ainsi un délai d'adaptation aux industriels.
Personnes concernées
La proposition de loi vise principalement les consommateurs d'aliments transformés contenant des sucres ajoutés, en cherchant à réduire leur consommation pour lutter contre l'obésité et ses conséquences sur la santé. Elle impacte également les industriels et producteurs alimentaires, qui seront incités à modifier leurs recettes pour diminuer la teneur en sucre de leurs produits. Enfin, le système de santé sera indirectement affecté, en raison de la réduction des maladies chroniques liées à une alimentation trop riche en sucres.
Dispositions clés
- Extension de la contribution sur les sucres ajoutés. La proposition de loi élargit la contribution sur les sucres ajoutés à tous les produits alimentaires transformés, et pas seulement aux boissons sucrées, afin de mieux refléter les habitudes alimentaires actuelles.
- Ajustement du taux de la taxe. Un ajustement du taux de la taxe est prévu, qui sera réduit mais compensé par l'élargissement de l'assiette, afin de maintenir un rendement fiscal stable.
- Utilisation des recettes pour la prévention. Une partie des recettes supplémentaires générées par cette taxe pourra être consacrée à des campagnes de prévention et d'éducation nutritionnelle pour sensibiliser les consommateurs aux risques d'une alimentation riche en sucres.
- Délai d'entrée en vigueur. L'entrée en vigueur de la loi est prévue pour le 1er janvier 2027, permettant aux industriels de s'adapter progressivement aux nouvelles exigences.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
La proposition de loi prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Ce délai permettra aux industriels de s’adapter progressivement et d’intégrer la réforme dans leurs cycles d’investissement.
Lien avec le droit existant
L'article unique de cette proposition de loi modifie l'article 1613 ter du code général des impôts afin d'étendre la contribution sur les sucres ajoutés à l'ensemble des produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine, et non plus uniquement aux boissons sucrées.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à élargir la contribution sur les sucres ajoutés à tous les produits alimentaires transformés, afin de lutter contre l'obésité et les maladies chroniques associées. Elle cherche à établir une approche cohérente et équitable en incitant les industriels à réduire la teneur en sucre de leurs produits, tout en prévoyant des mesures de prévention et d'éducation nutritionnelle financées par les recettes générées.