Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier
Résumé
Renforcer la sécurité juridique et l'attractivité du viager immobilier pour favoriser son développement et soutenir le maintien à domicile.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité juridique du viager immobilier en introduisant un contrat-type, tout en encourageant fiscalement les transactions ayant une utilité sociale. Elle cherche également à intégrer le viager dans les politiques de maintien à domicile et à promouvoir un viager solidaire en mobilisant les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux.
Personnes concernées
Les personnes âgées, notamment celles à revenus modestes, bénéficient du viager occupé, car il leur permet de conserver l'usage de leur logement tout en percevant un complément de revenu. Les acquéreurs, quant à eux, sont concernés par une modalité d'accession à la propriété plus souple et progressive. Les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux sont également impliqués dans la promotion d'un viager solidaire.
Dispositions clés
- Création d'un contrat-type pour le viager. La proposition de loi vise à sécuriser juridiquement le viager en établissant un contrat-type, afin de rendre le cadre légal plus clair et rassurant pour les parties impliquées.
- Encouragement fiscal des transactions de viager. Elle prévoit des mesures fiscales incitatives pour favoriser les transactions de viager qui présentent une utilité sociale, contribuant ainsi à dynamiser ce marché.
- Intégration du viager dans les politiques de maintien à domicile. La loi propose d'intégrer le viager dans les stratégies de maintien à domicile, facilitant ainsi l'accès à cette solution pour les personnes âgées.
- Soutien au viager solidaire. Elle prévoit également de mobiliser les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux pour soutenir un viager solidaire, renforçant ainsi le lien social et l'entraide.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à sécuriser juridiquement le viager immobilier, encourager fiscalement les transactions ayant une utilité sociale, intégrer le viager dans les politiques de maintien à domicile, et soutenir un viager solidaire en mobilisant les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux.