Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public
Résumé
Propose de créer un registre national des euthanasies animales pour améliorer la transparence et le suivi public.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Le texte propose la création d'un registre national des euthanasies animales, visant à garantir la traçabilité et le contrôle public de ces pratiques. Il permettra également de disposer de données fiables pour mieux orienter les politiques publiques en matière de stérilisation, d'adoption et de soutien aux refuges, répondant ainsi à un besoin de transparence et d'efficacité dans la gestion des euthanasies.
Personnes concernées
Les animaux euthanasiés, en particulier ceux abandonnés, errants, ou non adoptés, sont directement concernés par la création d'un registre national des euthanasies animales. Les fourrières, refuges et associations qui prennent en charge ces animaux seront également impactés, car ils bénéficieront de données fiables pour ajuster leurs politiques de stérilisation, d'adoption et de soutien. Enfin, les collectivités et les associations auront accès à des outils de prévention plus efficaces grâce à la transparence accrue des pratiques d'euthanasie.
Dispositions clés
- Création d'un registre national des euthanasies animales. Le texte propose l'établissement d'un registre national obligatoire et centralisé pour recenser les euthanasies animales, afin de garantir la traçabilité et le contrôle public des pratiques.
- Collecte de données sur les euthanasies. Le registre permettra de connaître le nombre exact d'euthanasies, leurs motifs, le profil des animaux concernés, ainsi que la répartition territoriale des pratiques.
- Amélioration des politiques publiques. La création de ce registre vise à fournir des données fiables pour ajuster les politiques de stérilisation, d'adoption et de soutien aux refuges, répondant ainsi à un besoin de transparence vis-à-vis des citoyens.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Le texte vise à instaurer un registre national des euthanasies animales afin de garantir la traçabilité et le contrôle public des pratiques, tout en fournissant des données fiables pour ajuster les politiques de stérilisation, d'adoption et de soutien aux refuges. Cette initiative répond à un besoin de transparence et d'efficacité dans la gestion des euthanasies en France.