Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail
Résumé
Cette proposition de loi vise à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, visiteurs et personnels.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 10 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à garantir la gratuité du stationnement dans les parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs de courte durée et le personnel durant leur temps de travail. Elle prévoit également un plafonnement des tarifs pour les visiteurs utilisant le stationnement sur une longue durée, ainsi qu'un mécanisme compensatoire pour les établissements de santé concernés.
Personnes concernées
Les bénéficiaires de cette proposition de loi incluent les patients des hôpitaux publics, leurs visiteurs de courte durée, ainsi que le personnel hospitalier pendant leur temps de travail. La mesure vise à garantir la gratuité du stationnement pour ces groupes, afin de faciliter l'accès aux soins et d'alléger les charges financières liées au stationnement.
Dispositions clés
- Garantie de gratuité du stationnement. L'article 1er établit le principe de gratuité du stationnement pour les patients, les visiteurs de courte durée et le personnel des hôpitaux publics durant leur temps de travail, tout en plafonnant les tarifs pour les visiteurs en cas d'utilisation prolongée.
- Mécanisme compensatoire pour les établissements. L'article 2 met en place un mécanisme compensatoire pour les hôpitaux devant renégocier les conditions tarifaires de stationnement, ainsi qu'un système de bonus-malus pour garantir la gratuité prévue à l'article 1er.
- Modalités d'évaluation et de contrôle. L'article 3 précise les modalités d'évaluation et de contrôle de la gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à garantir la gratuité du stationnement dans les parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs de courte durée et le personnel durant leur temps de travail. Elle cherche à alléger le fardeau financier lié au stationnement, considéré comme un obstacle à l'accès aux soins, et à promouvoir une gestion plus humaine et accessible des établissements de santé.