Universaliser l’assistance médicale à la procréation

Cette proposition de loi vise à universaliser l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) pour tous les projets parentaux, sans distinction de statut conjugal ou d'identité de genre. Elle propose également des mesures pour prioriser l'utilisation des gamètes du couple avant de recourir à un tiers donneur, ainsi que des adaptations concernant la filiation pour les couples ayant recours à l'AMP. Enfin, des campagnes de sensibilisation au don de gamètes sont envisagées pour améliorer l'accès à l'AMP.

Cette proposition de loi vise à bénéficier aux couples de femmes, aux femmes seules, ainsi qu'aux personnes transgenres souhaitant avoir accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP). Elle cherche à garantir l'égalité d'accès à l'AMP sans discrimination, en incluant également les personnes en situation de handicap ou suivant des traitements médicaux compatibles avec une grossesse. Les professionnels de santé impliqués dans ces parcours sont également concernés par les modifications proposées.

• Accès universel à l'AMP. L'article 1er garantit l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) pour tous les projets parentaux, sans distinction de statut conjugal ou d'identité de genre.
• Priorité aux gamètes du couple. L'article 2 stipule que les gamètes du couple doivent être utilisés en priorité pour les projets parentaux par AMP avant de recourir à un tiers donneur.
• Adaptation de la reconnaissance conjointe anticipée. L'article 3 élargit la reconnaissance conjointe anticipée (RCA) aux couples dont l'homme souhaite mener la grossesse, en précisant les modalités d'établissement de la filiation.
• Sensibilisation au don de gamètes. L'article 6 propose de lancer des campagnes d'information et de sensibilisation pour encourager le don de gamètes, afin de rendre l'AMP plus accessible.
• Évaluation des délais d'attente pour l'AMP. L'article 7 demande un rapport sur les délais d'attente pour l'obtention de gamètes dans le cadre de l'AMP, ainsi que sur les besoins en financements et infrastructures.

Cette proposition de loi propose des modifications à l'assistance médicale à la procréation prévue dans la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, afin de garantir un accès élargi et non discriminatoire à l'AMP pour tous les projets parentaux.

Cette proposition de loi vise à universaliser l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) pour tous les projets parentaux, sans distinction de statut conjugal ou d'identité de genre. Elle cherche à corriger les manquements de la loi bioéthique de 2021, en garantissant l'égalité d'accès à l'AMP et en éliminant toute forme de discrimination, notamment envers les personnes transgenres et les couples de femmes.