Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

Ce texte vise à instaurer un scrutin proportionnel pour les élections législatives, permettant ainsi une représentation plus fidèle des choix des électeurs au sein de l'Assemblée nationale. En combinant des sièges attribués par un scrutin majoritaire et des sièges compensatoires sur une liste nationale, il cherche à garantir que chaque voix compte et à favoriser la participation citoyenne tout en renforçant la parité. Ce changement pourrait également contribuer à une meilleure stabilité gouvernementale en rendant le Parlement moins dépendant d'une majorité absolue.

Les citoyens électeurs sont directement concernés par l'instauration du scrutin proportionnel, car cela leur permettra de voir leurs voix mieux représentées au sein de l'Assemblée nationale. Les partis politiques, notamment ceux ayant un ancrage territorial fort, seront également affectés, car le nouveau mode de scrutin pourrait modifier la répartition des sièges en fonction des suffrages exprimés. Enfin, le Parlement dans son ensemble sera impacté, car le scrutin proportionnel vise à renforcer son rôle et à réduire la domination d'une majorité absolue.

• Instaurer un scrutin proportionnel mixte. Le texte propose un mode de scrutin mixte combinant 347 sièges attribués au scrutin majoritaire et 230 sièges via une liste nationale unique, permettant ainsi une représentation proportionnelle tout en maintenant un ancrage territorial.
• Seuil d'attribution des sièges compensatoires. Un seuil de 4 % des suffrages exprimés au niveau national est fixé pour l'attribution des sièges compensatoires, favorisant ainsi le pluralisme politique tout en garantissant l'efficacité parlementaire.
• Encadrement des candidatures. Le texte encadre les candidatures en autorisant la double candidature et en précisant que le siège obtenu au scrutin majoritaire prévaut en cas de double élection, tout en imposant des règles de parité sur les listes.
• Refonte du financement public des partis. Le financement public des partis sera désormais basé à la fois sur les suffrages exprimés dans les circonscriptions et ceux de la liste nationale, assurant une cohérence entre le mode de scrutin et le régime financier.

Le texte modifie l'article L. 157 du Code électoral en précisant la terminologie des déclarations de candidatures pour le scrutin uninominal, et introduit un nouvel article L. 157-1 qui fixe le formalisme de la déclaration de candidature au scrutin de liste nationale.

L'objectif de ce texte est d'instaurer un scrutin proportionnel pour les élections législatives afin d'assurer une représentation plus équitable des électeurs, de favoriser la participation citoyenne et de permettre la formation de compromis politiques. Ce changement vise à répondre à la crise institutionnelle actuelle en rééquilibrant les pouvoirs au sein de la Cinquième République et en renforçant la parité au sein de l'Assemblée nationale.