Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone

La proposition de loi vise à instaurer un accès gratuit à l'électricité décarbonée pour les entreprises industrielles en fonction de leur performance carbone. Les entreprises qui réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre de 15 % ou plus par rapport à la moyenne sectorielle pourraient bénéficier de cette gratuité, tandis que celles avec des réductions moindres recevraient une aide financière dégressive. Ce dispositif cherche à encourager la transition énergétique tout en préservant la compétitivité des industries françaises.

Les entreprises industrielles, notamment celles de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 salariés dans les départements d'outre-mer, sont directement concernées par cette mesure, car elles devront réaliser un bilan d'émissions de gaz à effet de serre pour bénéficier d'une électricité décarbonée gratuite. Les établissements publics et collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants sont également mentionnés dans le cadre des obligations de reporting sur les émissions de carbone.

• Accès à l'électricité décarbonée gratuite. Le dispositif conditionne l'accès à une électricité décarbonée gratuite en fonction de la performance environnementale des entreprises industrielles, mesurée par un bilan d'émissions de gaz à effet de serre certifié.
• Barème dégressif de prise en charge. Les entreprises qui réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre de 15 % ou plus bénéficieront d'une gratuité totale de leur électricité décarbonée, tandis que des réductions de 10 à 15 % et de 5 à 10 % donneront droit à des prises en charge de 75 % et 50 %, respectivement.
• Réservation de l'électricité nucléaire. La loi prévoit que 30 % de la production annuelle d'électricité d'origine nucléaire soit réservée aux entreprises industrielles en France, à un tarif correspondant au coût de production, afin d'assurer un approvisionnement stable et compétitif.

Le texte s'inscrit dans la continuité des objectifs fixés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la loi Énergie-Climat de 2019, qui visent la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la neutralité carbone. De plus, il fait référence à des obligations déjà en place, telles que celles introduites par le décret n° 2022-982 de juillet 2022, concernant le bilan d'émissions de gaz à effet de serre pour certaines entreprises.

Le texte vise à instaurer un mécanisme de gratuité de l'électricité décarbonée pour les industries, conditionné par leur performance environnementale, afin de concilier la transition énergétique avec la compétitivité économique. Il cherche à encourager les entreprises à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre tout en garantissant un approvisionnement stable et compétitif en électricité décarbonée, contribuant ainsi aux objectifs de neutralité carbone de la France.