Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
Retour au texte

N° 2012

Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social

Texte déposé, n° 2012· Oct 28, 2025
Chargement du texte…
Texte intégral · Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social — OpenCongress France