Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Résumé
Ce texte vise à renforcer la protection des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires contre le dénigrement commercial.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 28 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Ce texte vise à instaurer une immunité personnelle pour les témoins convoqués par les commissions d'enquête parlementaires, ainsi que pour les auteurs des comptes rendus de leurs réunions. Cette immunité couvrirait les déclarations faites dans le cadre de l'enquête, protégeant ainsi ces personnes contre les actions en dénigrement commercial et d'autres responsabilités civiles, sous réserve de leur bonne foi.
Personnes concernées
Les bénéficiaires de la mesure incluent les personnes convoquées par les commissions d'enquête parlementaires, ainsi que les auteurs des comptes rendus des réunions publiques de ces commissions. Ces individus bénéficieront d'une immunité personnelle concernant les actions en dénigrement commercial et d'autres actions en responsabilité civile liées à leur témoignage.
Dispositions clés
- Création d'une immunité personnelle pour les témoins. Le texte propose une immunité personnelle pour les personnes convoquées par les commissions d'enquête parlementaires, ainsi que pour les auteurs des comptes rendus des réunions publiques, afin de protéger leurs déclarations dans le cadre de l'enquête.
- Protection des éléments portés à la connaissance des commissions. Les éléments, qu'ils soient oraux ou écrits, présentés aux commissions d'enquête sont protégés, à condition qu'ils soient en lien avec l'objet de l'enquête.
- Couverture des actions en dénigrement commercial. Le dispositif couvre les actions en dénigrement commercial et toute action en responsabilité civile liée à la concurrence déloyale, en établissant des conditions de bonne foi pour l'immunité.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte modifie l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, qui régit le fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires, en introduisant une immunité relative pour les témoins afin de renforcer leur protection contre les actions en dénigrement commercial.
Objet déclaré
Le texte vise à garantir le bon fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires en renforçant la protection des témoins, afin d'éviter les procédures de dénigrement commercial qui pourraient entraver leur témoignage. Il propose la création d'une immunité personnelle pour les personnes convoquées par ces commissions, afin de protéger leurs déclarations dans le cadre de l'enquête.