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PROPOSITION DE LOI N° 2017 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Pérenniser le dispositif des haltes soins addictions

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Pérenniser les haltes soins addictions pour réduire les risques liés à la consommation de drogues dans l'espace public.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 28 oct. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à pérenniser les haltes soins addictions, qui ont démontré leur efficacité dans la réduction des risques liés à la consommation de drogues. Elle permettra de maintenir les deux salles de consommation supervisée existantes et d'envisager de nouvelles implantations dans d'autres villes de France, répondant ainsi à un besoin croissant en matière de santé publique.

Personnes concernées

Les usagers de drogues, notamment ceux qui fréquentent les salles de consommation supervisée, sont les principaux bénéficiaires de la pérennisation des haltes soins addictions, car cela leur permet de continuer à recevoir un accompagnement et des soins adaptés. De plus, les riverains des quartiers où ces dispositifs sont implantés peuvent également bénéficier d'une réduction des nuisances liées à la consommation de stupéfiants dans l'espace public.

Dispositions clés

  • Pérennisation des haltes soins addictions. L'article 1er de la loi codifie le dispositif des haltes soins addictions dans le code de la santé publique, garantissant ainsi la continuité des deux salles existantes et permettant l'ouverture de nouvelles structures.
  • Gage de la proposition de loi. L'article 2 prévoit le gage de la proposition de loi, assurant ainsi son financement et sa mise en œuvre.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Sans modification de la loi actuelle, les haltes soins addictions se verraient contraintes de fermer au 1er janvier 2026.

Lien avec le droit existant

L'article 1er de la présente loi codifie le dispositif des haltes soins addictions dans le code de la santé publique, pérennisant ainsi les haltes déjà ouvertes et permettant de nouvelles implantations.

Objet déclaré

La présente proposition de loi vise à pérenniser les dispositifs de haltes soins addictions, afin de garantir un cadre légal stable pour les salles de consommation supervisée existantes et de permettre l'implantation de nouvelles structures dans d'autres villes de France. Cela répond à un besoin urgent de traitement et de prévention face à l'augmentation de la consommation de drogues et ses conséquences sanitaires.