Instaurer une sécurité sociale funéraire

Cette proposition de loi vise à instaurer une Sécurité sociale funéraire, qui garantirait une prise en charge des frais d'obsèques par un régime obligatoire. Elle prélèverait une cotisation réduite pour assurer le coût moyen des opérations funéraires auprès d'opérateurs conventionnés, tout en permettant aux individus d'accéder à des prestations supplémentaires selon leurs besoins. De plus, elle imposerait aux opérateurs funéraires de fonctionner sans but lucratif d'ici 2027.

Les ayants-droits, qui incluent les salariés et tout individu rattaché aux organismes de Sécurité sociale, sont directement concernés par l'instauration de la Sécurité sociale funéraire, car ils bénéficieront d'une prise en charge des frais funéraires. De plus, les opérateurs funéraires seront affectés par l'obligation de basculer en non-lucrativité, ce qui modifiera leur mode de fonctionnement.

• Reconnaissance d'une Sécurité sociale funéraire. L'article 1er établit la création d'une Sécurité sociale dédiée aux opérations funéraires, visant à garantir une prise en charge des frais funéraires.
• Missions de la Sécurité sociale élargies. L'article 2 intègre la mission funéraire aux responsabilités légales de la Sécurité sociale, renforçant ainsi son rôle dans ce domaine.
• Création de caisses primaires démocratiques. L'article 5 institue des caisses primaires gérées par des assurés élus, qui supervisent la qualité des services funéraires et la relation avec les usagers.
• Caisse nationale de régulation. L'article 6 met en place une caisse nationale, également dirigée par des élus, chargée de définir la convention nationale de l'assurance funéraire et de contrôler les caisses primaires.
• Imposition de la non-lucrativité. L'article 9 stipule que tous les établissements de service funéraire doivent adopter un statut non lucratif d'ici le 1er janvier 2027.

Les établissements de service funéraire devront adopter un statut de non-lucrativité totale au 1er janvier 2027.

Cette proposition de loi vise à instaurer une Sécurité sociale funéraire afin de garantir une prise en charge des frais funéraires, de lutter contre les inégalités sociales exacerbées par le coût des obsèques, et d'assurer une dignité universelle dans le traitement des défunts. Elle introduit un régime obligatoire de base, financé par une cotisation réduite, qui permettra de réguler le secteur funéraire et d'affranchir les familles endeuillées des abus du marché.