Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires

Cette proposition de loi clarifie la responsabilité de l'entretien des abords des lignes électriques en la confiant aux concessionnaires du réseau, mettant ainsi fin aux incertitudes actuelles. Les concessionnaires devront assurer l'entretien, y compris l'élagage, sur des terrains privés dans un rayon de 30 mètres, sauf si le propriétaire a causé la nécessité des travaux. De plus, la loi prévoit que les propriétaires soient informés avant toute intervention et leur permet de choisir le maître d'ouvrage pour les travaux d'entretien.

Les concessionnaires du réseau de transport d'électricité, tels qu'Enedis et RTE, sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle leur attribue la responsabilité de l'entretien des abords des lignes électriques. Les propriétaires de terrains privés situés à proximité de ces lignes sont également affectés, car ils devront être informés avant toute intervention et pourront choisir le maître d'ouvrage pour les travaux d'élagage nécessaires, en cas de nécessité causée par leurs propres actions.

• Responsabilité d'entretien des concessionnaires. La loi attribue aux concessionnaires du réseau électrique la responsabilité de l'entretien des abords des lignes électriques, y compris l'élagage sur des terrains privés dans une limite de 30 mètres.
• Exceptions à la responsabilité des concessionnaires. Les concessionnaires ne sont pas responsables des travaux d'entretien si ceux-ci sont nécessaires en raison d'actions du propriétaire, comme la plantation d'arbres après la mise en service de la ligne.
• Droit à l'information des propriétaires. La loi impose aux concessionnaires d'informer systématiquement les propriétaires avant toute intervention et leur permet de choisir le maître d'ouvrage pour les travaux d'entretien.

La proposition de loi clarifie la répartition des responsabilités relatives à l'entretien des abords des lignes électriques, en s'appuyant sur l'article 1242 alinéa 1er du code civil, qui traite de la responsabilité en matière de dommages causés par des choses sous garde. Elle vise à mettre fin aux incertitudes actuelles liées à cette responsabilité.

La présente proposition de loi vise à clarifier et sécuriser la répartition des responsabilités relatives à l'entretien des abords des lignes électriques, en assignant clairement cette responsabilité aux concessionnaires du réseau. Cela met fin aux incertitudes actuelles et vise à protéger les propriétaires des coûts d'entretien non souhaités liés à la présence de lignes électriques à proximité de leurs terrains.