La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier

Cette proposition de loi vise à renforcer le rôle de l'État dans la protection de la souveraineté industrielle, notamment dans le secteur de l'acier. Elle permettrait à l'État de conditionner ses aides aux entreprises à des obligations spécifiques et d'intervenir directement en cas de menace sur des sites industriels stratégiques, garantissant ainsi la continuité de leur activité et la préservation des emplois.

Les employés du site ArcelorMittal de Dunkerque, représentant environ 3 000 emplois directs et 10 000 emplois indirects dans la région, sont directement concernés par les mesures proposées. Les entreprises du secteur sidérurgique, en particulier celles qui reçoivent des aides de l'État, seront également affectées par les nouvelles obligations imposées pour garantir la modernisation et la décarbonation de leurs activités. Enfin, les objectifs nationaux de réduction des gaz à effet de serre sont impactés par la situation de ces entreprises.

• Conditionnement des aides de l'État. L'article 1er impose que les aides de l'État soient conditionnées au respect d'obligations spécifiques, permettant à l'État de devenir actionnaire en cas de non-respect de ces engagements.
• Tutelle de l'État sur les établissements industriels. L'article 2 permet au Premier ministre de placer un établissement industriel sous tutelle de l'État en cas de menace sur son activité, avec un administrateur provisoire chargé de garantir sa viabilité.
• Protection des activités liées à l'acier. L'article 3 souligne l'importance stratégique de l'acier pour la souveraineté nationale et permet l'application de procédures de réquisition pour les activités de production et les stocks nécessaires.
• Recevabilité financière des mesures. L'article 4 assure la recevabilité financière des charges pouvant découler de la mise en œuvre des outils proposés par la loi.

La proposition de loi vise à renforcer la souveraineté industrielle de la France en dotant l'État d'outils pour conditionner les aides publiques aux entreprises stratégiques, garantir leur engagement en matière de modernisation et de décarbonation, et permettre une intervention directe en cas de menace sur l'activité industrielle essentielle. Elle cherche également à protéger la filière sidérurgique, notamment le site d'ArcelorMittal de Dunkerque, face aux risques économiques et environnementaux.