Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles
Résumé
Améliore l'accès aux soins pour toutes les victimes de violences sexuelles et crée des centres de prise en charge pluridisciplinaires.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 28 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à garantir une prise en charge à 100 % des soins liés aux conséquences des violences sexuelles pour toutes les victimes, sans distinction d'âge ou de délai. Elle prévoit également la création de centres de prise en charge pluridisciplinaires, accessibles gratuitement et sans condition de dépôt de plainte, afin d'améliorer l'accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles.
Personnes concernées
Les victimes de violences sexistes et sexuelles, en particulier les femmes, sont les principales bénéficiaires de cette loi, qui vise à étendre la prise en charge à 100 % des soins liés aux conséquences de ces violences, sans condition d'âge ni de délai. Les centres de prise en charge pluridisciplinaires créés par cette loi seront également accessibles gratuitement à toutes les victimes, garantissant un soutien adapté et immédiat.
Dispositions clés
- Extension de la prise en charge des soins. L'article 1 propose d'étendre la prise en charge à 100 % des soins liés aux conséquences des violences sexuelles à toutes les victimes, sans condition d'âge ni de délai, tout en renforçant l'application des droits existants pour les victimes mineures.
- Création de centres de prise en charge pluridisciplinaires. L'article 2 vise à établir des centres de prise en charge pluridisciplinaires pour les victimes de violences sexuelles, qui seraient accessibles gratuitement et sans condition de dépôt de plainte.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 prévoit déjà la prise en charge intégrale des soins physiques et psychologiques des personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle lorsqu'elles étaient mineures. Le texte vise à étendre cette prise en charge à toutes les victimes, sans condition d'âge ni de délai.
Objet déclaré
Cette proposition de loi a pour objectif d'améliorer l'accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles. Elle vise notamment à étendre la prise en charge à 100 % des soins liés aux conséquences des violences sexuelles à toutes les victimes, sans condition d'âge ni de délai, et à créer des centres de prise en charge pluridisciplinaires accessibles gratuitement et sans condition de dépôt de plainte.