Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Cette proposition de loi vise à prendre des mesures d'urgence pour lutter contre la vie chère dans le secteur des services en Outre-mer. Elle prévoit notamment l'extension de la péréquation tarifaire aux territoires ultramarins, l'établissement de tarifs plafonds pour les billets d'avion des résidents, et l'interdiction pour les établissements bancaires de pratiquer des tarifs supérieurs à ceux de l'Hexagone pour les mêmes prestations.

Près de 2,9 millions d'habitants des territoires ultramarins sont directement concernés par les mesures proposées, qui visent à lutter contre la vie chère dans le secteur des services. Les résidents ultramarins bénéficieront d'une régulation des tarifs, notamment pour les billets d'avion et les services bancaires, afin de réduire les écarts de traitement injustifiés par rapport aux citoyens de l'Hexagone.

• Extension de la péréquation tarifaire. Modification de l'article L. 1 du code des postes pour inclure les territoires ultramarins dans le dispositif de péréquation tarifaire, actuellement limité à la métropole.
• Tarifs plafonds pour billets d'avion. Mise en place d'un tarif plafond pour les billets d'avion des résidents ultramarins, avec des variations selon les collectivités et des plafonds spécifiques pour les bénéficiaires d'aides à la continuité territoriale.
• Interdiction de tarifs bancaires excessifs. Rétablissement d'une interdiction pour les établissements bancaires de pratiquer des tarifs supérieurs dans les territoires ultramarins par rapport à ceux en métropole, avec des sanctions pour non-respect.

L'article 1 modifie l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques pour étendre la péréquation tarifaire aux territoires ultramarins. L'article 2 modifie l'article L 1803-4 du code des transports pour instituer un tarif plafond pour les billets d'avion des résidents ultramarins. L'article 3 rétablit et complète le dispositif de la loi 'Lurel' en interdisant aux établissements bancaires de pratiquer des tarifs supérieurs dans les territoires ultramarins par rapport à l'Hexagone.

La présente proposition de loi vise à prendre des mesures d'urgence pour lutter contre la vie chère dans le secteur des services en Outre-mer. Elle a pour objectif de mettre fin aux écarts de traitement injustifiés entre les citoyens ultramarins et ceux de l'Hexagone, en garantissant un accès équitable aux services publics et en régulant les prix pratiqués dans ces territoires.