Lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation et de la sécurisation de leur système électrique

Ce texte vise à lever les obstacles réglementaires et juridiques qui freinent le développement des infrastructures de stockage d'électricité dans les zones non interconnectées. Il prévoit la réalisation d'une étude nationale sur le potentiel de ces dispositifs, ainsi que des mesures pour faciliter leur implantation et renforcer la participation des collectivités locales dans les projets de transition énergétique.

Les zones non interconnectées (ZNI), qui regroupent près de 2,7 millions d'habitants, sont directement concernées par ce texte. Ces territoires, notamment les départements et régions d'outre-mer ainsi que la Corse, bénéficieront d'une amélioration de leur système électrique grâce au développement d'infrastructures de stockage d'électricité, ce qui contribuera à leur décarbonation et à la sécurisation de leur approvisionnement énergétique.

• Réalisation d'une étude nationale sur le stockage d'électricité. L'article 1er prescrit une étude sur le potentiel de développement des dispositifs de stockage d'électricité pour intégrer massivement les sources de production intermittentes dans les systèmes électriques des zones non interconnectées.
• Exclusion des projets de stockage des objectifs ZAN. L'article 2 permet aux documents de planification régionale d'exclure les projets de stockage d'électricité des objectifs de zéro artificialisation nette, afin de favoriser leur développement dans le cadre de la transition énergétique.
• Dérogation à la loi Littoral pour le stockage d'énergie. L'article 3 introduit une dérogation ciblée à la loi Littoral, permettant l'implantation d'installations de stockage d'énergies renouvelables en discontinuité d'urbanisation, sous conditions strictes.
• Participation des collectivités aux projets de stockage. L'article 4 élargit les possibilités pour les collectivités territoriales de participer au capital et à la gouvernance des projets de stockage d'énergie, renforçant ainsi leur implication locale.
• Compensation financière pour l'application de la loi. L'article 5 prévoit des gages financiers pour compenser les charges potentielles résultant de l'application de la loi, financés par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Le texte modifie les documents régionaux de planification, tels que le schéma d'aménagement régional (SAR) et le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDuC), en permettant d'exclure les projets de stockage d'électricité dans les zones non interconnectées des objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN). De plus, il introduit une possibilité de dérogation ciblée à la loi Littoral pour l'implantation d'installations de stockage d'énergies renouvelables dans les communes littorales des zones non interconnectées.

Le texte vise à lever les obstacles réglementaires et juridiques au développement d'infrastructures de stockage d'électricité dans les zones non interconnectées, afin de favoriser la décarbonation et la sécurisation de leur système électrique. Il cherche à promouvoir l'intégration massive des énergies renouvelables et à réduire les émissions de CO2 tout en maîtrisant les coûts pour la collectivité.