Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du oroducteur en outre-mer
Résumé
Propose des adaptations pour améliorer la gestion des déchets en outre-mer, renforçant l'efficacité des éco-organismes.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 28 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à améliorer la gestion des déchets en outre-mer en adaptant les exigences des éco-organismes aux spécificités locales. Elle prévoit notamment la définition de plans adaptés avant l'octroi d'agréments, l'assignation d'objectifs territorialisés pour la collecte et le traitement des déchets, ainsi que des mécanismes de financement pour soutenir les opérateurs locaux en cas de défaillance.
Personnes concernées
Les territoires d'outre-mer, notamment La Réunion, les îles Marquises, la Guyane, Mayotte et la Martinique, sont directement concernés par les mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets. Les éco-organismes et les collectivités locales, qui gèrent la collecte et le traitement des déchets, sont également affectés, car la loi vise à améliorer leur performance et à clarifier leurs obligations en matière de gestion des déchets. Enfin, les opérateurs de collecte et de tri bénéficieront d'un mécanisme de financement direct en cas de rupture de service.
Dispositions clés
- Définition d'un plan outre-mer pour les éco-organismes. La proposition de loi impose aux éco-organismes de définir un plan spécifique pour les territoires ultramarins avant l'octroi de leur agrément, afin de mieux adapter leurs engagements aux besoins locaux.
- Objectifs territorialisés pour la gestion des déchets. Il est proposé d'assigner aux éco-organismes des objectifs chiffrés et spécifiques en matière de collecte, traitement et valorisation des déchets, afin de clarifier leurs responsabilités et d'améliorer la performance dans les territoires ultramarins.
- Obligation de prise en charge des coûts de transport. Les éco-organismes seront tenus de couvrir les coûts de transport des déchets qui ne peuvent être traités localement et doivent être exportés vers la France hexagonale pour valorisation ou réemploi.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à adapter la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « AGEC », en ce qui concerne la gestion des déchets dans les territoires d'outre-mer. Elle s'inscrit également dans le cadre des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, qui reconnaît aux territoires ultramarins le droit d'adopter un modèle propre de développement durable.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à améliorer la performance des filières à responsabilité élargie du producteur dans les territoires ultramarins, en définissant des objectifs spécifiques et en clarifiant les modalités de prise en charge des déchets. Elle cherche également à garantir une meilleure transparence et à assurer que les écocontributions servent durablement l'intérêt des territoires concernés.