Développer le sport-santé et l’activité physique adaptée en France
Résumé
Propose de développer le sport-santé et l'activité physique adaptée pour lutter contre les maladies chroniques en France.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 28 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à renforcer la politique de sport-santé en France en créant un cadre législatif pour l'activité physique adaptée, notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques. Elle prévoit la création d'une conférence nationale sport-santé pour coordonner les actions et propose des mesures expérimentales pour prendre en charge les programmes d'activité physique adaptée, afin d'améliorer la santé des patients et de réduire les coûts pour l'Assurance maladie.
Personnes concernées
Les personnes atteintes de maladies chroniques, telles que les maladies cardiovasculaires, les cancers, et les maladies respiratoires, sont les principales bénéficiaires des mesures proposées par cette loi. De plus, les fédérations délégataires de sport sont également concernées, car elles devront contribuer aux politiques publiques en matière de sport-santé. Enfin, les maisons sport-santé, qui jouent un rôle clé dans la mise en œuvre de l'activité physique adaptée, seront reconnues administrativement pour leurs activités.
Dispositions clés
- Création d'un chapitre sport-santé dans le code du sport. L'article 1er propose d'inscrire le sport-santé dans le code du sport, lui conférant une reconnaissance législative équivalente à celle du sport de haut niveau, afin de structurer cette politique publique.
- Prise en charge expérimentale de l'activité physique adaptée. L'article 2 prévoit une expérimentation pour la prise en charge des programmes d'activité physique adaptée pour les personnes atteintes de maladies cardiovasculaires, visant à évaluer les bénéfices physiques et les économies pour l'Assurance maladie.
- Inscription des maisons sport-santé au FINESS. L'article 3 propose d'inscrire les maisons sport-santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux, afin de leur permettre de bénéficier des usages administratifs liés à ce répertoire.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte propose la création d'un chapitre consacré au sport-santé dans le code du sport, visant à donner une définition législative à cette politique nationale. Il fait également référence à la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France et au décret du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à développer le sport-santé et l'activité physique adaptée en France, en intégrant ces dimensions dans les politiques publiques pour améliorer la prévention des maladies chroniques et la santé des patients. Elle prévoit la création d'un cadre législatif pour le sport-santé, la prise en charge de programmes d'activité physique adaptée, ainsi que l'inscription des maisons sport-santé dans un répertoire de référence.