Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales
Résumé
Propose de généraliser les mutuelles communales pour garantir l'accès aux soins à tous les habitants en réduisant les coûts.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 28 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à généraliser la création de mutuelles communales, permettant ainsi aux habitants d'accéder à une couverture santé à des tarifs négociés et adaptés à leurs besoins. Les communes de plus de 30 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants seront tenus de proposer une offre de protection complémentaire santé, contribuant ainsi à réduire les inégalités d'accès aux soins.
Personnes concernées
Les mutuelles communales visent à bénéficier principalement aux Français dépourvus d'une complémentaire santé, notamment les retraités, les demandeurs d'emploi, les étudiants et les travailleurs indépendants. Ces populations, souvent en situation de précarité, sont particulièrement touchées par les inégalités d'accès aux soins. De plus, les communes de plus de 30 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants sont contraints de proposer une offre de protection complémentaire santé à leurs habitants.
Dispositions clés
- Obligation de proposer une complémentaire santé. L'article 1er impose aux communes de plus de 30 000 habitants et aux EPCI de plus de 50 000 habitants de proposer une offre de protection complémentaire santé à leurs habitants.
- Réduction des tarifs de santé. Les mutuelles communales permettent une négociation des tarifs, entraînant une réduction moyenne de 15 % à 40 % des dépenses de santé pour les ménages.
- Renforcement du lien social. Le modèle de mutuelle communale favorise la participation des élus, professionnels de santé et habitants, revitalisant ainsi la démocratie locale et le rôle des collectivités dans la protection sociale.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à généraliser la mise en place de mutuelles communales pour garantir l'accès à une couverture santé pour tous, en réduisant les inégalités d'accès aux soins et en renforçant le rôle des collectivités dans la protection sociale. Elle impose aux communes de plus de 30 000 habitants de proposer une offre de protection complémentaire santé, contribuant ainsi à améliorer le pouvoir d'achat des habitants et à favoriser la solidarité locale.