PROPOSITION DE LOI N° 2038 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 28 oct. 2025.
Agir
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 9 avr. 2026.
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