Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

La proposition de loi vise à pérenniser l'encadrement des loyers, permettant ainsi aux communes de mettre en place ce dispositif sans nécessiter un décret ministériel. Elle cherche également à protéger les locataires contre les congés de représailles et à réguler les pratiques abusives liées aux compléments de loyer. En renforçant les règles existantes, le texte entend rendre le marché locatif plus équilibré et accessible.

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la Ville de Paris, ainsi que les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris, et les métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence sont concernés par la mesure, car ils peuvent demander l'application de l'encadrement des loyers. Les locataires, en particulier ceux dans les zones tendues, bénéficient de la régulation des loyers, qui vise à contenir la hausse des prix des locations et à prévenir les abus tels que les compléments de loyer excessifs.

• Pérennisation de l'encadrement des loyers. L'article 1er vise à rendre permanent le dispositif d'encadrement des loyers, permettant aux communes de mettre en place ce système sans nécessiter un décret ministériel, tout en intégrant des logements en coliving.
• Régulation des compléments de loyer. Cet article prévoit de plafonner les compléments de loyer à 20 % du loyer de référence et d'encadrer les surfaces annexes, tout en permettant aux locataires de dénoncer des compléments abusifs sans délai.
• Protection contre les congés de représailles. L'article 2 propose de suspendre la possibilité pour le bailleur de donner congé à un locataire ayant engagé une action en diminution de loyer, tout en limitant le délai de prescription des actions liées à l'encadrement des loyers.

Le texte modifie le dispositif d'encadrement des loyers instauré par la loi du 23 novembre 2018, dite « ELAN », en pérennisant son application et en élargissant les possibilités pour les communes de mettre en place cet encadrement.

L'objectif de cette proposition de loi est de pérenniser et d'améliorer le dispositif d'encadrement des loyers, afin de rendre le marché locatif plus soutenable, d'endiguant l'inflation des loyers et de prévenir les dérives spéculatives. Elle vise également à protéger les locataires contre les abus et à répondre aux difficultés d'accès au logement, tout en garantissant un équilibre entre les besoins locatifs et la dimension sociale du logement.