Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin

Cette proposition de loi vise à garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l'ensemble du territoire français, y compris dans les territoires ultramarins. Elle cherche à protéger l'accès à l'argent liquide comme un droit fondamental, essentiel pour la dignité, l'autonomie et l'inclusion sociale, en particulier pour les populations vulnérables et celles vivant dans des zones moins bien desservies par les infrastructures bancaires.

Les personnes exclues du système bancaire, notamment environ un million de personnes en France qui ne disposent pas d'un compte bancaire fonctionnel, sont directement concernées par la mesure, car elle garantit leur accès à l'argent liquide. Les personnes âgées et celles en situation de handicap, qui dépendent davantage de l'argent liquide en raison de difficultés d'accès aux services numériques, sont également affectées. Enfin, les habitants des territoires ultramarins, où l'accès aux infrastructures bancaires est inégal, bénéficieront de cette protection renforcée de l'accès à des moyens de paiement en espèces.

• Droit d'accès à l'argent liquide. La proposition de loi vise à garantir un accès universel et effectif à l'argent liquide, en le consacrant comme un droit fondamental inscrit dans la Constitution, afin de préserver la dignité et l'autonomie des citoyens.
• Protection des territoires ultramarins. Elle souligne la nécessité de protéger l'accès à l'argent liquide dans les territoires ultramarins, où les inégalités d'accès aux infrastructures bancaires sont particulièrement marquées.
• Préservation de la vie privée. La loi vise à garantir que l'utilisation de l'argent liquide demeure un moyen de paiement permettant de gérer ses finances sans dépendre des infrastructures numériques, protégeant ainsi la vie privée des citoyens.

Ce texte vise à garantir le droit d'accès à des moyens de paiement en espèces sur l'ensemble du territoire français, y compris dans les territoires ultramarins, en le consacrant comme un principe constitutionnel. L'objectif est de protéger la liberté individuelle, d'assurer l'égalité d'accès à l'argent liquide et de renforcer la résilience économique face aux crises et aux inégalités territoriales.